Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 2 janvier 1958 (10 djoumada II 1377), fixant le statut des Inspecteurs et des Contrôleurs de la Standardisation

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 1 février 1956 (14 dont handa 1354), portant règlement du statut des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 10 janvier 1953 (13 rubia II 1371), relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires ou agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils pourraient antérieurement;

Vu le décret du 20 octobre 1953 (13 safar 1373), relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;

Vu le décret du 6 septembre 1955 (20 mohorens 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;

Vu le décret du 20 juin 1957 (1er dont hidja 1376), portant fixation du budget průlinsky pour la gestion 1957-58;

Vu l'octroi de 21 décembre 1957 (3 redjeb 1356), fixant le statut applicable au personnel du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrêté :

TITRE I

Dispositions générales

ARTICLE FRANÇA. — Le présent arrêté fixe les dispositions statutaires applicables aux inspecteurs et contrôleurs de la Standardisation.

ART. 2. — Les inspecteurs et contrôleurs de la Standardisation sont essentiellement chargés du contrôle des productions tunisiennes à l'exportation dans le cadre des dispositions du décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373).

Ils participent subsidiairement à la recherche des fraudes et à leur répression.

ART. 3. — L'échelle indiciaire des inspecteurs de la Standardisation comprend 7 échelons et 1 échelon de stage.

L'échelle indiciaire des contrôleurs de la Standardisation comprend une classe exceptionnelle réservée à un seul emploi ainsi que 3 classes à 3 échelons et 1 échelon de stage.

TITRE II

Recrutement

ART. 4. — Le recrutement des inspecteurs et des contrôleurs de la Standardisation a lieu par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 18 ans au moins, et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois la limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs validables pour la retraite. Elle est en outre reculée d'un an par enfant à charge sans que ce recur puisse excéder 3 ans. En aucun cas la limite supérieure ne peut dépasser 45 ans.

ART. 5. — Les candidats au concours d'inspecteur de la Standardisation doivent être pourvus d'un diplôme d'Ingénieur soit de l'École Nationale d'Agriculture de Tunis, soit d'une École Nationale d'Agriculture ou du diplôme d'Ingénieur technique d'Agriculture. Le concours sur épreuves est également ouvert aux contrôleurs comptant au moins 5 années de services dans leur grade.

Les candidats au concours de contrôleur de la Standardisation doivent posséder l'un des titres suivants :

Certificat de fin d'études agricoles, délivré par l'Ecole Nationale d'Agriculture de Tunis ou d'une Ecole Nationale d'Agriculture, diplôme d'agriculture de Sidi-Naceur de Smiṇḍa ou de l'Ecole de Meghrane, diplôme d'agriculture d'une Ecole régionale ou départementale d'agriculture.

ART. 6. — Un arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie fixera les pièces à produire à l'appui des demandes de participation, le programme et les épreuves du concours, le minimum des points exigés pour chacune des compositions et pour l'ensemble des épreuves et plus généralement les modalités d'application.

ART. 7. — Les candidats reçus au concours effectuant un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés à l'échelon de début sur rapport favorable du Chef de Service. Ceux appartenant déjà à l'Administration bénéficieront, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).

Les stagiaires non titularisés sont, soit licenciés sans indemnité, soit réintégrés dans leur Administration d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quittée.

TITRE III

Avancements

ART. 8. — La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon des grades d'inspecteur et de contrôleur dans la Standardisation est fixée à 2 années. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés, après intervention de nouvelles dispositions générales concernant l'avancement des fonctionnaires.

L'avancement de classe dans le grade de contrôleur de la Standardisation a lieu au choix, après un minimum de 5 ans, dans la classe inférieure et un minimum de 3 ans, dans le 3ᵉ échelon de la 1ʳᵉ classe pour l'accès à la classe exceptionnelle.

Les avancements sont subordonnés à l'inscription sur un tableau d'avancement.

TITRE IV

Dispositions particulières ou transitoires

ART. 9. — Les inspecteurs et les contrôleurs de la Standardisation demeurent soumis aux dispositions générales du statut des fonctionnaires de Tunisie, à celles du statut particulier du personnel titulaire du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie et à la réglementation de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens.

ART. 10. — A titre transitoire et pendant la première année d'application du présent arrêté, peuvent être intégrés directement, dans la limite des emplois vacants :

1° Dans le cadre des inspecteurs de la Standardisation :

— Les sous-chefs de Département ou inspecteurs de l'ex-Office Tunisien de l'Expansion Commerciale et du Tourisme (OFITEC), de nationalité tunisienne, en fonction au Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie au 1ʳᵉ avril 1957 ;

— Les contrôleurs de nationalité tunisienne de l'ex-OFI TEC, en fonction au Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie au 1ʳᵉ avril 1957, et remplissant les fonctions d'inspecteurs.

2° Dans le cadre des contrôleurs de la Standardisation :

— Les contrôleurs de l'ex-OFITEC, de nationalité tunisienne, en fonction au Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie au 1ʳᵉ avril 1957.

ART. 11. — Les nominations résultant de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, sont prononcées dans les conditions ci-après :

La carrière des intéressés est reconstituée fictivement compte tenu de la durée des services antérieurs de même nature accomplie à l'ex-OFITEC. Cette reconstitution est effectuée sur la base de l'avancement moyen dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été en fonction dans le grade où ils sont intégrés par application de l'article 10 ci-dessus.

ART. 12. — Le présent arrêté prend effet du 1ʳᵉ avril 1957.

Tunis, le 2 janvier 1958.

La Sécurité d'État au Commerce
et à l'Industrie.

AZERDE ABBASSI.

VI :

« Secrétaire d'État à la Prévoyance,
Bani LALGHAM.