Décret n° 57-198 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relatif à l'application du permis de construire pour les travaux de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique et de Gaz

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 22 juillet 1943 (1er chaabane 1363), relatif aux autorisations de bâtir, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 13 octobre 1949 (20 doul hidja 1368);

Vu le décret du 10 septembre 1943 (22 ramadan 1363), relatif à l'architecture et à l'urbanisme;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Commerce et à l'Industrie et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les travaux concernant la production de l'énergie électrique, le transport et la distribution de cette énergie, ainsi que le transport de gaz combustible par canalisations, pour lesquels des conférences ont été prévues par la réglementation en vigueur, sont exemptés du permis de construire, institué par le décret du 22 juillet 1943 (1er chaabane 1363), sous réserve qu'un représentant qualifié du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, ait pris part à ces conférences.

Toutefois, ne bénéficient pas de cette exemption les travaux qui seraient soumis par ailleurs à des dispositions législatives ou réglementaires spéciales telles que celles qui pourraient être imposées en application de l'article 11 du décret susvisé du 10 septembre 1943 (22 ramadan 1363) dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de la circulation, de

l'esthétique et de la conservation du patrimoine historique. Ces travaux sont soumis à la procédure simplifiée prévue à l'article 2 ci-après.

ART. 2. — Les travaux relatifs à la production de l'énergie, à la production du gaz, au transport, à la distribution du gaz et de l'énergie électrique, à l'exception de ceux exemptés à l'article 1er ci-dessus, ne peuvent être entrepris sans que le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat en ait été informé par l'intermédiaire du Service du Contrôle, compétent en matière de gaz et d'électricité, par une déclaration écrite à laquelle devront être joints un plan de situation et un plan de masse. Ces pièces doivent parvenir au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat qui émet son avis, vingt jours au moins avant la passation des marchés de constructions. Si le Secrétaire d'État n'a pas fait connaître expressément son avis dans le délai de vingt jours à dater de la réception de la déclaration, cet avis est réputé favorable sans réserves.

ART. 3. — Le permis de construire est obligatoire pour la construction des bâtiments à usage d'habitations, de bureaux ouverts ou non ouverts au public, pour les postes de transformation d'énergie électrique ainsi que pour les postes de compression et de détente de gaz.

ART. 4. — Les exemptions du permis de construire résultant des articles 1er et 2 ci-dessus sont accordées sans préjudice de l'application des autres décrets et règlements en vigueur.

ART. 5. — Le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).

1er le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

SERVICE DU COMMERCE.

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION