Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 daul kania 1354), portant règlement du statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 1er août 1914 (8 redjeb 1360), fixant le statut particulier du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'Etat aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), portant fixation de certaines règles relatives au statut particulier des Inspecteurs-élèves des Douanes, notamment ses articles 12 et 13.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du Titre I du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs-élèves recrutés en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376).
Celles où Titre II sont applicables aux Inspecteurs-élèves nommés en application du paragraphe 3 de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376).
TITRE I
Inspecteurs-élèves recrutés en application des paragraphes 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376)
(Concours sur titres — Concours externes)
ART. 2. — Les inspecteurs-élèves des Douanes visés au présent titre sont, pendant la durée de leur stage, placés sous les ordres d'un Receveur ou d'un inspecteur des Douanes qui a pour mission de suivre et d'orienter leur formation professionnelle tout en les faisant participer aux travaux du service. Ils sont également astreints à suivre des cours soit à Tunis, soit par correspondance.
ART. 3. — L'examen de fin de stage prévu à l'article 13 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376) a lieu à l'expiration de la période de stage. La date en est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 4. — L'examen de fin de stage comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Secrétaire d'Etat aux Finances parmi les matières définies à l'article 4 ci-après.
Les sujets des épreuves orales sont choisis par le jury d'examen parmi les mêmes matières.
La liste des documents que les Inspecteurs-élèves sont, le cas échéant, autorisés à utiliser pendant le déroulement des épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 5. — Les épreuves écrites de l'examen de fin de stage portent sur les matières suivantes :
1. — Programme de formation juridique générale
1° Droit civil
a) Théorie générale de la loi :
- Définition.
- Confection.
- Publication.
- Effets.
- Application de la loi.
- Hiérarchie des lois.
b) Les biens :
- Différentes catégories de biens.
- Propriétés.
- Prescription.
- La loi foncière.
c) Les obligations :
- Théorie générale :
- Source des obligations. Contrats; quasi-contrats. Délits; quasi-délits.
- Les effets des obligations :
- Effets généraux. Obligations conjointes et solidaires. Obligations indivisibles.
- Les obligations spéciales au droit tunisien.
- Transmission et extinction des obligations.
- Preuve des obligations :
- Charge de la preuve. Modes de preuve.
- Les sûretés garantissant l'exécution des obligations :
- Sûretés réelles. Sûretés personnelles. Cautionnement. Droit de rétention. Nantissement. Privilèges et hypothèques. Les privilèges spéciaux du Trésor.
d) Généralités sur les successions, donations entre vifs et testaments.
e) Les régimes matrimoniaux :
- La séparation des biens.
- Les régimes de communauté.
f) Procédure civile :
- Règles générales de compétence.
- Voies de recours.
- Voies d'exécution.
2° Droit commercial
- L'acte de commerce; les commerçants.
- Les opérations et les documents commerciaux.
- Le contrat de transport.
- Les effets de commerce et les chèques.
- Les sociétés commerciales.
- Faillites, banqueroute et liquidation judiciaire (notions sommaires).
- Les règlements financiers internationaux.
3° Droit administratif
- Evolution et organisation des pouvoirs publics.
- L'acte administratif.
- Travaux publics et marchés.
- Domaine public.
- Etablissement public et d'utilité publique.
— Service public administratif et service public à caractère industriel et commercial. Sociétés d'économie mixte.
4° Législation financière
— Notions sur l'organisation des finances publiques.
— Le budget :
Budget de l'État, des Régions, des Communes, des Etablissements publics; établissements, exécution et contrôle du budget.
— L'impôt :
Définition; caractère; assiette; classification des impôts; contentieux de l'impôt.
— Notions sommaires sur la comptabilité publique.
— Droit de recherche et de communication.
5° Economie politique
— Notions générales. Définition et objet de l'économie politique. Faits, agents, mécanismes, systèmes économiques. Les grandes divisions de l'économie politique.
— La circulation. L'échange et la valeur d'échange. Le troc, l'achat et la vente. La loi de l'offre et de la demande.
— La monnaie et le crédit.
— Les transports.
— L'activité commerciale.
— Le commerce international. Définition. Utilité. Doctrine. Balance des comptes et balance commerciale. Protection douanière et protection financière.
II. Programme de formation professionnelle théorique
1. — Terminologie générale.
2. — Historique du régime douanier tunisien : la période antérieure au Protectorat; de l'institution du Protectorat à 1898; le régime préférentiel de 1898 à 1928; l'Union douanière partielle (décret du 24 juillet 1928); les conventions de 1955 et l'Union douanière franco-tunisienne.
3. — Les instruments de la politique douanière : les actes souverains.
Le droit de douane : définition; théorie tarifaire; forme; structure du tarif douanier; les droits de sortie.
Les surtaxes douanières (de provenances, de sauvegarde, de représailles).
Les prohibitions d'importation et d'exportation : objet; étendue; effets.
Les contingents.
Le contrôle du commerce extérieur et des changes : généralités; fonctionnement.
Les encouragements à l'exportation.
4. — Les instruments de la politique douanière (suite) : les actes internationaux.
Les conventions bilatérales : objet; forme; principales clauses générales; accords spéciaux.
Les actes douaniers d'une portée internationale.
Les accords de contingentement et de compensation.
A. — Législation, réglementation et organisation douanières
1. — Les sources du droit douanier : la convention d'union douanière franco-tunisienne; le code des Douanes et les arrêtés d'application; le Tarif; les lois particulières.
2. — Pouvoirs du Gouvernement en matière douanière : pouvoirs spéciaux; pouvoirs administratifs; pouvoir judiciaire (limitation à la compétence des juges).
3. — La réglementation douanière : pouvoirs et règlements; ouvrages administratifs; diffusion de la réglementation.
4. — Promulgation et mise en vigueur des actes législatifs et réglementaires; changements au Tarif : règles d'application; clause transitaire.
5. — Organisation générale des services : le Secrétaire d'État aux Finances; le Service Central des Douanes; les diversions; bureaux et brigades; travail en dehors des heures et des lieux prévus par le règlement.
6. — Le statut du personnel (statut général; statuts particuliers); obligations; interdictions; immunités; régime disciplinaire; congés.
7. — Conduite et mise en douane des marchandises : écor; restrictions aux importations et aux exportations.
8. — La déclaration en douane : importance; fondement juridique et administratif; établissement; forme; délai de dépôt; lieu de dépôt; contenu de la déclaration; documents annexes; le déclarant; le statut des commissionnaires en douane; changement aux déclarations.
9. — Les éléments de la taxation : origine; provenance; espèce; valeur; destination réelle; expéditeur réel; régime des emballages.
10. — La vérification des marchandises : contrôle sur pièces; visite proprement dite; incidents de visite; le Comité supérieur du Tarif.
11. — Clôture du dédouanement : certificat de visite; liquidation; visa des documents; paiement des droits; enlèvement.
12. — Impositions diverses perçues par la Douane.
13. — Contrôle du commerce extérieur et des changes : réglementation; rôle du Service des Douanes.
14. — Les régimes suspensifs : généralités :
— L'entrepôt.
— Les transports sous douane (transit ordinaire, transit international, mutations d'entrepôt, transbordement, cabotage).
15. — L'admission temporaire. L'exportation temporaire.
16. — Règles spéciales du contrôle du commerce extérieur et des changes en matière de régimes suspensifs.
17. — Les régimes particuliers : admissions exceptionnelles en franchise; marchandises de retour; avitaillement des navires; relations entre la France et la Tunisie. Importations postales et colis postaux.
18. — Tourisme international. Importation et exportation temporaires; contrôle des voyageurs et de leurs bagages.
19. — Contentieux. Généralités. Contentieux de la répression. Contentieux civil; principales infractions; constatations.
20. — Notions de procédure : exercice du droit de transaction.
21. — Police douanière : la fraude et les moyens légaux de lutte contre la fraude; le Service des Enquêtes Douanières.
22. — Concours à d'autres services.
23. — Comptabilité administrative : règles générales; dépenses; recettes; opérations de Trésorerie; caisse et écritures des receveurs.
24. — Les statistiques du commerce extérieur.
B. — Droit maritime
— Les navires :
Définition et condition juridique. Individualisation. Nationalité. Jaugeage.
— Les personnes qui participent au commerce maritime et la navigation.
— L'affrètement des navires :
Nature et variétés, formation et preuve du contrat; effets du contrat.
— Livres et papiers de bord.
C. — Droit pénal
— Généralités sur le droit pénal.
— Les divers éléments du délit et les différentes catégories d'infractions.
— La tentative.
— La complicité.
— Le cumul d'infractions.
— La récidive.
— La responsabilité pénale; les causes de non imputabilité; les faits justificatifs.
— Les peines.
— Les causes d'atténuation et d'aggravation des peines.
— Notions de procédure pénale : action publique et action civile.
Les juridictions pénales.
Les Preuves. Principes dominants en matière pénale.
L'instruction préparatoire. La procédure de jugement.
Les voies de recours.
L'exécution du jugement. La contrainte par corps.
D. — Technologie
1. — Construction technique du Tarif; divisions en section et chapitres, économie générale des classifications.
p. 412. — Animaux vivants et produits du règne animal.
3. — Produits du règne végétal.
4. — Corps gras, graisses, huiles, graisses alimentaires.
5. — Produits des industries alimentaires, boissons, tabacs.
6. — Produits minéraux : minerais (c.s.) ; huiles minérales (c.s.) ; énergie électrique (c.s.) ; autres produits minéraux.
7. — Produits des industries chimiques : produits chimiques inorganiques (c.s.) ; produits organiques (c.s.) ; produits pharmaceutiques, engrais ; produits de distillation (c.s.) ; extraits tannants, matières colorantes teintures (c.s.) ; huiles essentielles et parfumerie (c.s.) ; dérivés des corps gras (c.s.) ; films ; abrasifs (c.s.).
Poudres et munitions.
8. — Matières plastiques (c.s.) , caoutchouc, ouvrages en ces matières.
9. — Peaux, cuirs, pelleteries, fourrures.
10. — Bois et ouvrages en bois, ameublement, sparterie et rannerie.
11. — Papier et ses applications.
12. — Matières textiles : matières brutes, fils, tissus, textiles artificiels, rubannerie et passementerie, tissus spéciaux, broderies, bonneterie (c.s.) ; vêtements et articles confectionnés.
13. — Chaussures, chapeaux, articles de mode.
14. — Ouvrages en pierre, produits céramiques, verrerie.
15. — Perles fines, métaux précieux, bijouterie.
16. — Métaux communs (c.s.).
17. — Ouvrages en métaux : constructions métalliques, emballages, câbles, clouterie, boulonnerie, visserie, outillage à main, articles de ménage, quincaillerie, serrurerie, mobilier métallique.
18. — Machines et appareils : chaudières et machines à vapeur (c.s.) , moteurs à explosion (c.s.) , pompes (c.s.) ; machines-outils (c.s.) ; machines textiles (c.s.) ; machines et appareils divers.
19. — Construction électrique (c.s.).
20. — Matériel de transport.
21. — Instruments et appareils de mesure : électriques (c.s.) , autres.
22. — Optique, photographie et cinéma ; horlogerie.
23. — Armes et munitions, jeux et jouets ; objets d'art et de collection.
E. — Chimie appliquée
1. — Produits minéraux : sel, soufre, terres et pierres, chaux et ciments, minerais.
2. — Produits chimiques inorganiques (étude très sommaire).
3. — Produits chimiques organiques (étude sommaire en suivant les grandes classifications du Tarif).
4. — Produits de distillation.
5. — Extraits tannants, teintures, peintures, vernis, huiles essentielles, et articles de parfumerie.
6. — Dérivés des corps gras : matières albuminoïdes et colles diverses.
7. — Abrasifs.
F. — Métallurgie
1. — Minerais : la question des minerais bruts est traitée dans le cours de chimie ; traitement des minerais.
2. — Définition et caractères des métaux communs : fonte, fer, acier, cuivre, nickel, zinc, plomb, aluminium et autres métaux légers.
3. — La sidérurgie : fusion, affinage, laminage, forgeage, fonderie, lisinage.
4. — Les produits sidérurgiques : produits traditionnels, matériel de chemin de fer, tôles, produits tréfilés, étirés, calibrés, profilés, laminés, tubes et tuyaux.
5. — La métallurgie des métaux communs autres que le fer ; les métaux spéciaux ; les métaux précieux.
6. — Les alliages : usages et procédés de fabrication ; propriétés mécaniques.
7. — Chaudières et machines à vapeur : principe de base, description du fonctionnement, principaux organes.
8. — Moteurs à explosion : principe de base, description du fonctionnement, principaux organes.
9. — Pompes : à bras et à liquides, moto-pompes, compresseurs, groupes moto-compresseurs ; appareils frigorifiques.
10. — Machines-outils : caractéristiques et emploi des principales machines-outils.
11. — Matériel de transport : chemin de fer, voitures automobiles, navires, avions ; caractéristiques, principaux organes et matériels.
G. — Électricité industrielle
(et machines électriques)
1. — Rappel des principes et lois classiques de l'électricité ; définition des unités ; découvertes récentes.
2. — Terminologie de l'industrie électrique. Description des organes d'utilisation courante.
3. — Moteurs et transformateurs : principe, fonctionnement ; principaux organes ; étude sur plans.
4. — Piles et accumulateurs.
5. — Appareillages, isolateurs, fils et câbles ; appareils de démarrage et d'allumage.
6. — Téléphone et télégraphie sans fils.
7. — Radiographie et électricité médicale.
8. — Compteurs, instruments et appareils de mesure électrique.
H. — Textiles et tissus
(et machines textiles)
1. — Matières premières : caractéristiques et propriétés, provenances, mode de transport et d'emballage.
2. — Fils : catégories, fabrication, machines de filature.
3. — Tissus classiques à chaîne et à trame : catégories, fabrication, matériel de tissage.
4. — Étude comparée des fils et tissus classiques suivant les textiles contenus et le mode de fabrication ; moyens de reconnaissance.
5. — Tissus, unis, façonnés, damassés, mercerisés, brochés, tissus écrus, décrués, blanchis, teints, fabriqués avec des fils de plusieurs couleurs ; tissus imprimés, imprégnés ou enduits ; définition, moyens de reconnaissance.
6. — Textiles, fils et tissus artificiels : caractéristiques, usages, étude comparée avec les textiles classiques.
7. — Rubannerie, velours, tapis, tuiles, dentelles, guipures, broderies, bonneterie.
I. — Pétroles
Fabrication, caractéristiques des produits et sous-produits ; matériels de transformation.
ART. 6. — Les épreuves écrites de l'examen de fin de stage comportent quatre interrogations ; leur nature, leur durée, l'ordre dans lequel elles se déroulent ainsi que le coefficient affecté à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Epreuve n° 1. — Durée : 3 heures ; coefficient : 5.
Epreuve d'ordre général portant sur les matières figurant aux numéros 1, 2, 3 et 4 du programme de formation juridique générale. Les candidats devront traiter un sujet choisi par eux sur les trois qui leur seront proposés.
Epreuve n° 2. — Durée : 4 heures ; coefficient : 5.
Epreuve professionnelle d'ordre théorique portant sur le programme de formation professionnelle théorique.
Epreuve n° 3. — Durée : 3 heures ; coefficient : 3.
Epreuve professionnelle d'ordre pratique.
Epreuve n° 4. — Durée : 3 heures ; coefficient : 2.
Epreuve portant sur l'économie politique.
ART. 7. — Les épreuves orales de l'examen de fin de stage comportent trois interrogations obligatoires d'une durée moyenne de quinze minutes chacune, savoir :
Interrogation n° 1. — Coefficient : 5.
Matières figurant au programme de formation professionnelle théorique.
p. 42Interrogation n° 2. — Coefficient : 3.
Tecnologie appliquée au Tarif.
Interrogation n° 3. — Coefficient : 2.
Lecture et explication d'un texte rédigé en arabe littéraire.
Elles comportent également une épreuve facultative de langue étrangère (autre que le français), affectée du coefficient 2 et pour laquelle seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne seront pris en considération.
ART. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites comme à chacune des interrogations orales, une note numérique exprimée de 0 à 20.
Aux épreuves écrites, toute note inférieure à 6, avant application des coefficients, est éliminatoire.
En outre, il est attribué à chaque Inspecteur-élève, une note de service décernée par le Chef du Service des Douanes et affectée du coefficient 5.
Le minimum des points exigé pour l'admission est fixé à 300.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État aux Finances arrête la liste de classement par ordre de mérite des Inspecteurs-élèves ayant satisfait à l'examen de fin de stage.
Si plusieurs Inspecteurs-élèves réunissent le même nombre de points, ils sont rangés dans l'ordre décroissant des notes de service. Si celles-ci sont elles-mêmes égales, priorité est accordée à l'Inspecteur-élève qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite professionnelle affectée du coefficient le plus élevé (épreuve n° 2).
TITRE II
Inspecteurs-élèves
nommés en application du paragraphe 3
de l'article 12 de l'arrêté du 14 novembre 1956
(10 rabia II 1376)
(Concours sur titres — Concours interne)
ART. 10. — Pendant la durée de leur stage, les Inspecteurs-élèves visés au présent titre sont, soit chargés de la gestion d'une Recette, soit placés sous les ordres d'un Receveur ou d'un Inspecteur des Douanes qui a pour mission de suivre et d'orienter leur formation professionnelle tout en les faisant participer aux travaux du service. Ils sont également astreints à suivre des cours par correspondance.
ART. 11. — L'examen professionnel prévu à l'article 13 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376) a lieu au Secrétariat d'État aux Finances à l'expiration de la période de stage, la date en est fixée par le Secrétaire d'État aux Finances.
ART. 12. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et soit une inspection, soit une interrogation orale.
Les sujets de l'épreuve écrite sont choisis par le Secrétaire d'État aux Finances parmi les matières figurant au programme défini à l'article 5, § II ci-dessus.
Les sujets de l'épreuve orale sont choisis par le Jury d'examen parmi les mêmes matières.
La liste des documents que les Inspecteurs-élèves sont, le cas échéant, autorisés à utiliser pendant le déroulement des épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
ART. 13. — La nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel, ainsi que le coefficient attaché à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Epreuve écrite d'ordre professionnel portant sur le programme visé à l'article précédent. Les candidats devront traiter un sujet choisi par eux sur les trois qui leur seront proposés (durée : 4 heures ; coefficient : 5).
2° Inspection pour les agents chargés de la gestion d'une Recette, ou, pour les autres, interrogation orale d'ordre professionnel d'une durée de quinze minutes environ, portant sur le même programme (coefficient : 3).
ART. 14. — Il est attribué à chacune des interrogations prévues à l'article précédent une note numérique exprimée de 0 à 20.
À la première épreuve, toute note inférieure à 6, avant application du coefficient, est éliminatoire.
En outre, il est attribué à chaque Inspecteur-élève une note de service décernée par le Chef du Service des Douanes et affectée du coefficient 2.
Le minimum des points exigé pour l'admission est fixé à 100.
Tunis, le 16 décembre 1957.
Le Secrétaire d'État à la Présidence :
Secrétaire d'État aux Finances, p.1.
BAHI LADGHAM.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.