Le Secrétaire d'État aux Finances,
Vu le décret du 7 février 1936 (11 doul kanda 1354), portant règlement du statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 août 1941 (8 rofjeb 1360), fixant le statut particulier du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'État aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1956 (10 rabia II 1376), portant fixation de certaines règles relatives au statut particulier des Inspecteurs-élèves de l'Enregistrement, des Domaines, des Impôts Personnels et sur les Revenus, des Impôts Directs et des Contributions Indirectes, notamment ses articles 12 et 13.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du Titre I du présent arrêté sont applicables aux Inspecteurs-élèves recrutés en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376).
Celles du Titre II sont applicables aux Inspecteurs-élèves nommés en application du paragraphe 3 de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376).
TITRE I
Inspecteurs-élèves
recrutés en application des paragraphes 1° et 2°
de l'article 12 de l'arrêté du 14 novembre 1956
(10 rabia II 1376)
(Concours sur titres — Concours externe)
ART. 2. — Le stage auquel sont soumis les Inspecteurs-élèves, visés au présent titre est effectué auprès des régies financières désignées ci-après : Enregistrement, Domaines, Impôts Personnels et sur les Revenus, Impôts Fonciers, Contributions Indirectes.
L'affectation des Inspecteurs-élèves dans chacun des services ci-dessus énumérés est décidée par le Secrétaire d'État aux Finances, compte tenu des besoins des services.
ART. 3. — Pendant la durée de leur stage, les Inspecteurs-élèves sont placés sous l'autorité d'un Receveur ou d'un Inspecteur, chargé d'un bureau de contrôle ou d'un Inspecteur, chef de poste de la Régie dont ils dépendent, qui a pour mission de suivre ou d'orienter leur formation professionnelle tout en les faisant participer aux travaux du service; ils sont également astreints à suivre des cours soit à Tunis, soit par correspondance.
p. 43ART. 4. — L'examen de fin de stage prévu à l'article 13 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), a lieu au Secrétariat d'Etat aux Finances, à l'expiration de la période de stage. La date en est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 5. — L'examen de fin de stage comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Secrétaire d'Etat aux Finances parmi les matières figurant au programme défini à l'article 6 ci-après. Les sujets des épreuves orales sont choisis par le jury d'examen parmi les mêmes matières.
La liste des documents que les Inspecteurs-élèves sont, le cas échéant, autorisés à utiliser pendant le déroulement des épreuves, est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 6. — Les épreuves de l'examen de fin de stage portent sur les matières suivantes :
1. — Programme commun à tous les Inspecteurs-élèves
1° Droit Civil
a) Théorie générale de la loi :
- Définition;
- Confection;
- Publication;
- Effets;
- Application de la loi;
- Hiérarchie des lois.
b) Les biens :
- Différentes catégories de biens;
- Propriété;
- Prescription;
- La loi foncière.
c) Les obligations :
- Théorie générale : Source des obligations. Contrats, quasi contrats. Délits, quasi délits.
- Les effets des obligations : Effets généraux. Obligations conjointes et solidaires. Obligations indivisibles.
- Les obligations spéciales au droit tunisien.
- Transmission et extinction des obligations.
- Preuve des obligations : Charge de la preuve. Modes de preuve.
- Les sûretés garantissant l'exécution des obligations : Sûretés réelles. Sûretés personnelles. Cautionnement. Droit de rétention. Nantissement. Privilèges et hypothèques. Les privilèges spéciaux du Trésor.
d) Généralités sur les successions, donations entre vifs et testaments.
e) Les régimes matrimoniaux :
- La séparation des biens.
- Les régimes de communauté.
f) Procédure civile :
- Règles générales de compétence.
- Voies de recours.
- Voies d'exécution.
2° Droit commercial
- L'acte de commerce; les commerçants.
- Les opérations et les documents commerciaux.
- Le contrat de transport.
- Les effets de commerce et les chèques.
- Les sociétés commerciales.
- Faillite, banqueroute et liquidation judiciaire (notions sommaires).
- Les règlements financiers internationaux.
3° Droit administratif
- Evolution et organisation des pouvoirs publics.
- L'acte administratif.
- Travaux publics et marchés.
- Domaine public.
— Etablissement public et d'utilité publique.
— Service public administratif et service public à caractère industriel et commercial. Sociétés d'économie mixte.
4° Législation financière
- Notions sur l'organisation des finances publiques.
- Le budget : Budget de l'Etat, des Régions, des Communes, des Etablissements publics, établissements, exécution et contrôle du budget.
- L'impôt : Définition, caractère, assiette, classification des impôts, contentieux de l'impôt.
- Notions sommaires sur la comptabilité publique.
- Droit de recherche et de communication.
5° Comptabilité commerciale
- Les méthodes comptables.
- Les livres de comptabilité.
- Les comptes et les systèmes comptables.
- Étude des bilans.
- Notions de comptabilité industrielle. Détermination du prix de revient.
II. — Programme particulier aux Inspecteurs-élèves de chaque Régie
1° Services de l'Enregistrement et des Domaines
a) Impôt de l'Enregistrement. Nature et origine de cet impôt :
Effets de la formalité de l'enregistrement. Actes et mutations soumis à l'enregistrement. Forme de l'enregistrement, délais, bureaux compétents, paiements des droits en débat et exemptions. Des principes généraux de la perception des droits d'enregistrement. Des tarifs et de leur application. Des preuves; des infractions et de leurs sanctions. Des règles en matière de restitution, de prescription et de procédure.
b) Domaine :
- Notions sur le domaine public et le domaine privé :
Classement. Incorporation. Déclassement. Affectation et désaffectation. Occupations temporaires du domaine public. Prises d'eau. Epaves, ventes et baux des immeubles de l'Etat. Ventes d'objets mobiliers appartenant à l'Etat. Successions non réclamées et successions vacantes. Contumace. Séquestre et confiscation. Procédure. Manutention en matière domaniale. Notions sur les services publics qui concourent aux opérations domaniales.
— Evaluations :
Evaluations immobilières au point de vue fiscal et domanial. Evaluations de fonds de commerce et de parts sociales. Réalisation des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public.
L'expropriation pour cause d'utilité publique, caractère et procédure.
c) Timbre :
Nature et origine de cet impôt. Notions générales.
Cause génératrice; division des droits de timbre, paiement, restitution et échange, prescription, prohibitions, sanctions et procédure. Différents droits de timbre : timbre de dimension; timbre des affiches, timbre proportionnel, timbre gradué, le droit fixe de timbre. Chèques et virements. Rapports du Timbre et de l'Enregistrement.
d) Impôt sur les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants :
Taxes spéciales aux assurances.
Notions générales sur la taxe à la production et la taxe de consommation.
Taxe sur les prestations de service.
Dispositions communes aux taxes sur les affaires.
e) Manutention des bureaux de recette :
Comptabilité en deniers et en matières. Recettes budgétaires. Avis de recettes. Droits au comptant, droits et produits constatés. Concours des Receveurs aux dépenses publiques.
p. 44Opérations de Trésorerie; services créditeurs, services débiteurs. Opérations de règlement avec le Trésorier Général de Tunisie: recettes et dépenses. Carnet des avis de règlement. Carnet des opérations de règlement. Opérations pour le compte des collectivités. Compte de valeurs inactives. Caisse, tenue de la caisse: livre journal de caisse, carnet journalier d'enregistrement des chèques bancaires, carnet d'enregistrement des dépenses, compte courant postal des receveurs. Caisse de réserve. Versements. Rejets. Registres de formalités; registre à souches: registres de papiers timbres. Sommiers. Livre journal des dépenses. Pièces justificatives. Comptabilité mensuelle des receveurs, dépouillement des recettes, livre journal des dépouillements, dépouillement des dépenses. Bordereau mensuel de comptabilité. Comptabilité de fin d'année. Compte de gestion. Pièces justificatives. Centralisation de la comptabilité au Secrétariat d'État aux Finances. Responsabilité des Receveurs.
Registres et sommiers divers. Dossiers fiscaux. Répertoire général. Tables. Notices de décès. Listes tunisiennes de décès. Renvois. Bulletins de contrôle des mutations entre vifs et par décès. Consignations. Recouvrements. Poursuites. Correspondance.
f) Notariat tunisien. Obligations des notaires au point de vue fiscal. Règlement du 24 avril 1912.
2° Services des Impôts Personnels et sur les Revenus et des Impôts Fonciers
a) Impôts Personnels et sur les Revenus:
— Patente.
— Contribution personnelle d'État.
— Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales.
— Impôts sur les traitements et salaires.
— Impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
— Taxe de formation professionnelle.
— Taxe à la production, de consommation et sur les prestations de service à la charge des patients forfaitaires.
— Fonds d'aide à l'enfance.
b) Impôts Fonciers:
— Caractères généraux.
— Canoun des oliviers.
— Canoun des palmiers-dattiers et des arbres fruitiers.
— Impôt sur les cultures maraîchères.
— Taxe sur le bétail.
— Khoder de Djerba.
— Taxe locative.
3° Service des Contributions Indirectes
a) Taxes sur le chiffre d'affaires. Caractère de ces impôts. Généralités:
Taxe à la production. Taxe sur les prestations de service. Taxe de consommation. Textes législatifs et réglementaires. Opérations imposables et personnes assujetties. Assiette. Exonérations. Taux production, taux prestation de service et taux de la taxe de consommation. Modes de liquidation. Régimes spéciaux. Importations. Exportations.
Perception de l'impôt. Régime général. Forfaits. Obligations des redevables. Déclarations. Surveillance des redevables. Contrôle des déclarations. Contentieux. Constatations des infractions. Procédure. Poursuites.
b) Impôts indirects. Généralités sur les impôts indirects. Formalités à la circulation. Crédit des droits. Titre de mouvement. Contrôle du service. Tenue des comptes.
Alcools. Contrôle des alambics. Distillateurs. Contrôle des agents. Tenus des comptes. Eaux de vie naturelles. Produits à base d'alcool. Mistelles. Absinthes et produits similaires; Droit sur l'alcool. Régime économique. Alcools dénaturés. Alcool méthylique et autres alcools assimilés à l'alcool éthylique.
Vins. Régime fiscal. Manipulations permises et interdites. Régies des sucres. Lies, marc et piquettes. Moûts de raisins concentrés à plus de 10 %. Commerce des vins. Appellations. Vins cacher.
Impôts sur les transports. Traction mécanique. Traction animale.
Monopoles fiscaux. Garantie des métaux précieux. Impôts sur les spectacles. Droits intérieurs de consommation. Divers. Impôts sur les céréales et légumineuses. Droit d'ouverture des débits de boissons. Droits de licence. Droit de timbre. Droits divers (droits sur les marchés ordinaires, spéciaux, droits sur les peaux, prélèvement sur le pari mutuel). Pari mutuel. Communauté israélite. Production cinématographique.
Réglementation du marché des céréales.
c) Contentieux civil et procédure civile. Recouvrement. État de liquidation. Contestation sur le fonds des droits. Procédure. Opposition. Voies de recours contre les jugements.
Actions en restitution de droits. Foi due aux actes inscrits sur les registres portatifs. Prescriptions. Privilège de la régie. Faillite et liquidation judiciaire des redevables.
Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et des actes.
Contentieux de la répression. Généralités sur les infractions et les peines fiscales. Responsabilité des contrevenants. Visites et exercice chez les assujettis. Visites chez les particuliers.
Procès-verbaux. Conditions et formalités prescrites par la loi ou les instructions administratives. Transaction tenant lieu de procès-verbal. Transaction. Procédure de la régie en matière correctionnelle. Jugements. Voies de recours. Exécution. Contrainte par corps.
Répartition des amendes et confiscation.
d) Comptabilité des contributions indirectes:
Notions générales sur la comptabilité publique. Recettes. Dépenses. Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Ordonnateurs et comptables. Contrôle de l'engagement des dépenses.
Comptables des Contributions Indirectes. Receveurs entreposeurs. Receveurs centraux. Receveurs buralistes. Collecteurs d'impôt. Cautionnement des comptables. Registres tenus par ces comptables. Classification et récapitulation des recettes et dépenses.
Acquittement des droits. Chèques. Comptes courants postaux. Mandats, crédits des droits. Cautionnement des redevables.
Emploi des fonds par les comptables. Acquittement des dépenses. Versement des fonds. Opérations de trésorerie. Situation de caisse. Vérification chez les comptables. Débets. Vols de deniers. Forcement en recettes.
Comptabilité en matières: impressions, instruments et ustensiles de service.
Comptes à rendre par les comptables. Restitution des droits. Admission en non valeur et en surséances. Responsabilité des Comptables.
ART. 7. — Les épreuves écrites de l'examen de fin de stage comportent quatre interrogations. Leur nature, leur durée, l'ordre dans lequel elles se déroulent, ainsi que le coefficient affecté à chacune d'elles, sont fixés ainsi qu'il suit:
Epreuve n° 1. — Durée : 3 heures; coefficient 5.
Epreuve commune d'ordre général portant sur les matières figurant aux numéros 1, 2, 3 et 4 du programme commun à tous les Inspecteurs-élèves. Les candidats devront traiter un sujet choisi par eux sur les trois qui leur seront proposés.
Epreuve n° 2. — Durée : 4 heures; coefficient 5.
Epreuve professionnelle spécialisée d'ordre théorique portant sur le programme particulier aux Inspecteurs-élèves de chaque régie (article 6, § II, n° 1, 2 ou 3, selon les régies).
Epreuve n° 3. — Durée : 3 heures; coefficient 3.
Epreuve professionnelle d'ordre pratique portant sur le programme particulier aux Inspecteurs-élèves de chaque régie (article 6, § II, n° 1, 2, ou 3, selon les régies).
Epreuve n° 4. — Durée : 3 heures; coefficient 2.
Epreuve commune portant sur la comptabilité commerciale.
ART. 8. — Les épreuves orales de l'examen de fin de stage comportent trois interrogations obligatoires d'une durée moyenne de quinze minutes chacune, savoir :
p. 45JOURNAL OFFICIEL DE LA-REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Janvier 1958 45
Interrogation n° 1. — Coefficient 5.
Matières figurant au programme particulier aux Inspecteurs-élèves de chaque régie (article 6, § II, n°s 1, 2 ou 3, selon les régies).
Interrogation n° 2. — Coefficient 3.
Comptabilité commerciale (article 6, § I, n° 5).
Interrogation n° 3. — Coefficient 2.
Lecture et explication d'un texte rédigé en arabe littéraire.
Elles comportent également une épreuve facultative de langue étrangère (autre que le français), affectée du coefficient 2 et pour laquelle seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne, seront pris en considération.
ART. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites comme à chacune des interrogations orales, une note numérique exprimée de 0 à 20.
Aux épreuves écrites, toute note inférieure à 6, avant application des coefficients est éliminatoire.
En outre, il est attribué à chaque inspecteur-élève, une note de service décernée par le Chef de Service intéressé et affectée du coefficient 5.
Le minimum des points exigé pour l'admission est fixé à 300.
ART. 10. — Le Secrétaire d'État aux Finances, arrête la liste de classement unique par ordre de mérite, des inspecteurs-élèves de tous les services ayant satisfait à l'examen de fin de stage.
Si plusieurs inspecteurs-élèves réunissent le même nombre de points, ils sont rangés dans l'ordre décroissant des notes de service. Si les notes de service sont elles-mêmes égales, priorité est accordée à l'inspecteur-élève qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite professionnelle affectée du coefficient le plus élevé (épreuve n° 2).
TITRE II
Inspecteurs-élèves
nommés en application du paragraphe 3° de l'article 12 de l'arrêté du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376)
ART. 11. — Pendant la durée de leur stage, les inspecteurs-élèves visés au présent titre sont, soit chargés de la gestion d'une recette, soit placés sous l'autorité d'un receveur ou d'un inspecteur chargé d'un bureau de contrôle ou d'un inspecteur chef de poste de la régie dont ils dépendent, qui a pour mission de suivre ou d'orienter leur formation professionnelle, tout en les faisant participer aux travaux du service; ils sont également astreints à suivre des cours par correspondance.
ART. 12. — L'examen professionnel prévu à l'article 13 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1956 (10 rabia II 1376), a lieu au Secrétariat d'État aux Finances à l'expiration de la période de stage. La date en est fixée par le Secrétariat d'État aux Finances.
ART. 13. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et, soit une inspection, soit une interrogation orale.
Les sujets de l'épreuve écrite sont choisis par le Secrétaire d'État aux Finances parmi les matières figurant au programme défini à l'article 6, § II ci-dessus. Les sujets de l'épreuve
orale sont choisis par le jury d'examen parmi les mêmes matières.
La liste des documents que les inspecteurs-élèves sont, le cas échéant, autorisés à utiliser pendant le déroulement des épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
ART. 14. — La nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel ainsi que le coefficient attaché à chacune d'elles sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Epreuve écrite d'ordre professionnel, particulière aux agents de chaque régie, portant sur le programme défini à l'article 6 ci-dessus, § II, n°s 1, 2 ou 3, selon les régies. Les candidats devront traiter un sujet choisi par eux sur les trois qui leur seront proposés. (Durée : 4 heures; coefficient 5).
2° Inspection pour les agents chargés de la gestion d'une recette, ou pour les autres, interrogation orale d'ordre professionnel particulière aux agents de chaque régie, d'une durée de quinze minutes environ et portant sur le programme visé au § I ci-dessus. (Coefficient 3).
ART. 15. — Il est attribué à chacune des interrogations prévues à l'article précédent une note numérique exprimée de 0 à 20.
A la première épreuve, toute note inférieure à 6, avant application du coefficient, est éliminatoire.
En outre, il est attribué à chaque inspecteur-élève, une note de service décernée par le Chef de Service intéressé et affectée du coefficient 2.
Le minimum des points exigé pour l'admission est fixé à 100.
Tunis, le 23 décembre 1957.
Le Secrétaire d'État aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.