Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B., modifié par les décrets des 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) et 31 janvier 1952 (4 djoumada 1 1371) ;
Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1361), portant modification et refonte des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaabane 1366) et notamment l'article 3 de ce dernier texte ;
Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaabane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales en Tunisie et notamment l'article 4 de ce texte ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1956 (20 doul kaada 1375), fixant le prix de la farine panifiable extraite à P.S. ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1956 (18 safar 1376), fixant le taux et les modalités de paiement des indemnités et redevances compensatrices, applicables aux stocks de blé et produits dérivés détenus au 30 juin 1956, ainsi qu'aux blés mis en mouture et aux livraisons de farines effectuées au 1er juillet 1956 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1957 (6 rabia II 1377), fixant le prix des farines panifiables extraites à P.S. — 2 et P.S. + 10,
Arrêtent :
SECTION I
Redevances compensatrices sur les stocks de farine détenus au 31 octobre 1957 au soir
ARTICLE PREMIER. — Dans les huit jours qui suivront la date de publication du présent arrêté, les minotiers, demi-grossistes en farine et boulangers seront tenus de souscrire la déclaration des quantités de farine extraite à PS + 2 qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 31 octobre 1957 au soir.
Ces déclarations devront être remises ou adressées à la Recette des Contributions Indirectes du siège de l'exploitation en double exemplaire, dont un exemplaire destiné à la S.T.O.N.I.C.
ART. 2. — Sur la base de ces déclarations, les déteuteurs sont astreints à verser une redevance compensatrice sur leurs stocks de farine dans les conditions suivantes :
Minotiers
a) Sur les quantités de farine débloquées par bon de la S.T.O.N.I.C. à partir du 1er novembre 1957 : 193 francs par quintal ;
b) Sur les quantités de farine rebutées à PS — 2, suivant autorisation de la S.T.O.N.I.C. : 267 francs par quintal.
Demi-grossistes
Sur les quantités de farine rétrocédées à partir du 1er novembre 1957 : 193 francs par quintal.
Boulangers
Sur les quantités de farine mise en panification du 2 au 5 novembre 1957 inclus sur la base de la moyenne journalière de panification du mois d'octobre 1957 : 193 francs par quintal.
A compter du 6 novembre et jusqu'à épuisement de leurs stocks de farine panifiable extraite à PS + 2 : 531 francs par quintal.
ART. 3. — Les minotiers, demi-grossistes et boulangers acquitteront, entre les mains des receveurs des Contributions Indirectes, les redevances compensatrices fixées à l'article 2 ci-dessus.
SECTION II
Redevances compensatrices sur les blés tendres et durs mis en œuvre à compter du 1er novembre 1957
ART. 4. — A compter du 1er novembre 1957, les minotiers et semouliers sont astreints à verser pour chaque quintal de blé tendre et de blé dur mis en œuvre, des redevances compensatrices, dans les conditions et aux taux fixés au tableau ci-dessous :
page 10114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Janvier 1958
| INDUSTRIELS | ELEMENTS DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE COMPENSATRICE | TAUX PAR QUINTAL de la redevance |
|---|---|---|
| Minotiers | Blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de la farine panifiable extraite à PS moins 2 | 13 |
| Blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de la farine panifiable extraite à PS plus 10 | 13 | |
| Blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de la farine supérieure extraite à PS moins 7 | 47 | |
| Semouniers | Blé dur mis en œuvre pour la fabrication des semoules extraites à PS plus 7, à PS moins 3, à PS moins 12 et à PS moins 22 et destinées à la consommation locale | 52 |
ART. 5. — Les minotiers et semouliers sont tenus de souscrire, avant le 5 de chaque mois, pour le mois précédent, un relevé récapitulatif des quantités de blé tendre et de blé dur mis en œuvre pour la fabrication des farines panifiables extraites à PS moins 2 et à PS plus 10, de la farine spéciale et des semoules destinées à la consommation locale.
Ces déclarations sont remises ou adressées au Service des Contributions Indirectes de la circonscription du déclarant.
Sur la base de ces déclarations les minotiers et semouliers acquittent mensuellement entre les mains du receveur des Contributions Indirectes, la redevance compensatrice fixée à l'article 4 ci-dessus.
ART. 6. — Les recettes occasionnées par l'application du présent arrêté seront comptabilisées à la rubrique du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 7. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjcb 1364).
ART. 8. — L'arrêté susvisé du 24 septembre 1956 (18 safar 1376) est abrogé.
ART. 9. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C. sont chargés de l'application du présent arrêté.
Tunis, le 23 janvier 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ALFA