Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1336), sur l'enregistrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 avril 1912 (3 djoumada I 1336) sur le timbre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 mars 1936 (18 chaabane 1344), relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements, telle qu'elle a été modifié par la loi N° 58-9 du 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377);
Vu l'arrêté du 16 mars 1953 (29 djoumada II 1373), portant ajustement des ressources fiscales;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les greffiers qui négligent de déposer les minutes des jugements et arrêts dans le délai imparti par l'article 2 de la loi n° 57-41 du 25 septembre 1957 (2 rabia I 1377), portant modification des modalités de perception des droits de timbre et d'enregistrement sur jugements, sont passibles de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté susvisé du 16 mars 1953 (29 djoumada II 1372).
ART. 2. — Les greffiers ne peuvent, sous peine d'encourir l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté susvisé du 16 mars 1953 (29 djoumada II 1372) et de répondre personnellement du paiement du droit, délivrer copie, extrait ou grosse d'un jugement ou d'un arrêt avant que la taxe dégressive n'ait été acquittée, quand bien même le délai de paiement de la taxe ne serait pas expiré.
ART. 3. — Toutes les expéditions des jugements et arrêts doivent contenir la transcription littérale de la taxe dégressive perçue.
Le non-respect de cette prescription est punie de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'arrêté susvisé du 16 mars 1953 (29 djoumada II 1372).
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.