Décret n° 58-23 du 31 janvier 1958 (10 redjeb 1377), instituant une taxe de compensation sur les agrumes exportées de Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 28 juin 1945 (17 redjeb 1384), portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant refonte et codification de la législation douanière;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à compter du 1er février 1958 au profit de la Caisse de Compensation visée ci-dessus, une taxe de un franc (1 franc) par kilogramme net d'agrumes fraîches (N° Ex. 08-02 du tarif douanier) exportées de Tunisie.

Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée, les infractions sont constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane.

ART. 2. — Les modalités d'emploi du produit de la taxe visée à l'article premier ci-dessus feront l'objet de décisions conjointes des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 janvier 1958 (10 redjeb 1377).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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