Secrétariat d'État aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), modifiant et complétant les tableaux annexes à l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques applicables aux grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 11 du 7 février 1958

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), portant fixation du budget de l'exercice 1949-50, notamment ses articles 103 à 106;

Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des Services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques applicables aux grades et emplois des personnels de la Police, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau n° 1 annexé à l'arrêté susvisé du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), est modifié et complété comme suit :

GRADES ET EMPLOISINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEPTIONNELS
Commissaires Généraux550-650675 (1)(1) Classe fonctionnelle pour 1 emploi.
Contrôleurs GénérauxRayerRayer(2) Classe fonctionnelle pour 1 emploi.
Commissaires Supérieurs550-600630 (2)(3) Dans la limite de 30 % des effectifs budgétaires du Corps des Officiers de Police.
Commissaires DivisionnairesRayerRayer(4) Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du Corps des Secrétaires.
Commissaires Principaux410-515(5) Cadre en voie d'extinction. Les Officiers de Police Adjoints issus des cadres des Inspecteurs Principaux de Police Mobile ou Spéciale et des Secrétaires Principaux de Police et Secrétaires Interprètes Principaux bénéficieront à titre personnel de l'échelonnement provisoire 340-375.
Commissaires275-425
Officiers de Police Principaux (3)370-405
Officiers de Police230-360
Secrétaires de Police Principaux (4)340-360
Secrétaires de Police185-330
Officiers de Police Adjoints (5)340-375
Agents de Police Technique Principaux325-360
Inspecteur Principal d'Identité JudiciaireRayerRayer(6) Le grade d'Inspecteur Chef est accessible aux 10 % de l'effectif budgétaire du Corps des Inspecteurs.
Agents de Police Technique185-330
Inspecteurs d'Identité JudiciaireRayerRayer(7) Le grade d'Inspecteur Principal est accessible à 20 % de l'effectif budgétaire du Corps des Inspecteurs.
Inspecteur Chef de Police (6)330-340
Inspecteur Principal de Police (7)290-320
Inspecteurs de Police170-270
Inspecteurs Principaux de Police (8)345-355
Commandants de GroupementRayerRayer(8) Cadre en voie d'extinction, les Inspecteurs Principaux de Police issus du cadre des Inspecteurs Principaux de la Sûreté bénéficieront, à titre personnel, de l'échelonnement provisoire 345-355.
Commandants Principaux des Gardiens de la PaixRayerRayer(9) Dans la limite de 25 % de l'effectif budgétaire du Corps des Officiers.
Commandants des Gardiens de la Paix (9)RayerRayer(10) Dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire du Corps des Brigadiers.
Officiers de Paix de 1er classe360-390
Officiers de Paix de 2e classe260-360
Officiers Principaux de PaixRayerRayer
Officiers de PaixRayerRayer
Officiers de Paix AdjointsRayerRayer
Brigadiers de 1er classe280-305
Brigadiers Chefs de PaixRayerRayer
Brigadiers de 2e classe240-275
Brigadiers de PaixRayerRayer
Sous-Brigadiers (11)215-240
Gardiens de la Paix150-225
Gardiens de la Paix Stagiaires145
Elèves Gardiens de la Paix135
page 5

ART. 2. — Le tableau N° 2 annexé à l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), est modifié ou complété comme suit :

GRADES ET EMPLOISMONTANT DE L'INDÉSBRTÉ en pourcentage des émoluments soumis à retenue pour pensionOBSERVATIONS
Commissaires Généraux3 %A attribuer aux personnel des Services actifs de la Police exerçant effectivement les fonctions des Services Actifs.
Commissaires Supérieurs5 %
Secrétaires de Police Principaux8 %
Secrétaires de Police8 %
Agents de Police Technique8 %
Inspecteur Chef de Police8 %
Inspecteur Principal de Police8 %
Officiers de Paix de 1^{re} classe8 %
Officiers de Paix de 2^{e} classe8 %
Brigadiers de 1^{re} classe10 %
Brigadiers de 2^{e} classe10 %

ART. 3. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1958.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Prédidence,

BARI LADGRAMI

Tunis, le 24 janvier 1958.

Le Secrétaire d'État aux Finances,

HÉDI NOUIRA.

page 6

TRAITEMENTS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 13 janvier 1958, JORT n° 11 du 7 février 1958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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