Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la Police sanitaire;
Vu le décret du 23 juillet 1912 (10 redjeb 1361), portant création d'une Commune à la Manouba;
Vu le décret du 5 juin 1917 (16 redjeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des Centres érigés en Communes;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale;
Sur la proposition du Président de la Commune,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de la Manouba, à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par le règlement sanitaire de la ville de la Manouba, et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Le taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixées à 150, 300 et 450 lrs par infraction, savoir :
1. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 150 francs)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur des terrains vagues (Article 1er du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues, d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou des jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après 7 heures du matin, du 1er avril au 30 septembre et après 8 heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de linge, tapis, étoffes, etc... sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc... donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique ou privée ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc..., etc...) (Article 1er du règlement sanitaire).
10° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
11° Inoxécution des prescriptions, imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des embruvailes de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante puisse subsister et favoriser ainsi le développement des larves de moustiques (Article 8 du règlement sanitaire).
12° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
13° Lavage sous les orifices des bornes-fontaines dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
14° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et à courette (Article 26 du règlement sanitaire).
p. 15315° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (Article 20 du règlement sanitaire).
16° Jet ou brûlure des papiers, chiffons, etc... sur une voie publique ou privée (Article 1er du règlement sanitaire).
17° Projection et écoulement des eaux ménagères ou autres sur une voie publique (Article 2 du règlement sanitaire).
18° Transport d'eau des bornes-fontaines et aux abreuvoirs à l'aide de récipients autres que les sceaux ou les basses d'une capacité telle qu'un homme puisse aisément les porter (Article 3 du règlement sanitaire).
19° Epandage sur une voie publique ou privée du contenu des récipients par les chiffonniers (Article 1er du règlement sanitaire).
20° Défaut d'entretien des voies privées (Article 9 du règlement sanitaire).
21° Défaut d'essayage et de réparation des tuyaux de fumée (Article 25 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 francs)
22° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 4 du règlement sanitaire).
23° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides, ou solides et matières quelconques pouvant mettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 4 du règlement sanitaire).
24° Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usages des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
25° Défaut du blanchissement à la chaux et de lessivage des parois, ovalées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 24 du règlement sanitaire).
26° La conservation des animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (Article 29 du règlement sanitaire).
27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (Article 25 du règlement sanitaire).
28° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (Article 6 du règlement sanitaire).
29° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être contaminées (Article 17 du règlement sanitaire).
30° Mauvais fonctionnement des water-closets (Article 28 du règlement sanitaire).
31° Mauvais entretien des boutiques et leurs dépendances ainsi que des étalages où sont mis en vente des produits cuits ou crus (Article 16 du règlement sanitaire).
32° Défaut de protection contre les mouches, des denrées alimentaires en particulier les laitages, beignets, pains, gâteaux, fruits, débités par tranches (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 450 francs)
33° Projection dans les canalisations d'égouts, d'eaux acides ou chaudes à plus de 40° de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 4 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'occlusion hermétique et permanent des orifices d'évacuations des urines, purine et eaux de lavage provenant des écuries et d'étables (Article 20 du règlement sanitaire).
35° Dépôts de matières usées ou immondices à l'intérieur des immeubles (Article 24 du règlement sanitaire).
36° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (Article 6 du règlement sanitaire).
37° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec autre eau que celle de distribution (Article 12 du règlement sanitaire).
38° Défaut d'entretien des constructions (Article 23 du règlement sanitaire).
39° Vente de la marchandise avariée ou malsaine destinée à la consommation (Article 11 du règlement sanitaire).
40° Circulation des chiens non tenus en laisse ou muselés sur le territoire communal (Article 35 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de Poste de Police;
— Les Officiers de Police;
— Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile;
— Le Chef de Poste de Police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de la Manouba est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 février 1958.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Prédidence.
BAHILIADGHAM.
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