Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 21 janvier 1887 (25 rabia II 1361), portant création d'une Commune à Mahdia;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale;
Vu le décret du 11 mai 1912 (24 djounada 1 1330), approuvant le règlement de voirie de la Ville de Mahdia;
Vu le décret du 3 décembre 1931 (29 chaabane 1353), approuvant le règlement sanitaire de la Ville de Mahdia;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 11 juin 1917 (16 redjeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres exigés en Communes;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 1957.
Arrête :
ARTICLE PRÉMIER. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348) seront appliquées sur le territoire de la Commune de Mahdia.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaire et de voirie de la Ville de Mahdia et pouvant donner lieu de la part des contrevenants au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes :
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 150, 300 et 450 francs par infraction, savoir :
1. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 150 francs)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles premier et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons (article premier du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient provenant des habitations (article premier du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin, du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article premier du règlement sanitaire).
5° Etalage des linges ou vêtements mouillés sur la voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc... (article premier du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article premier du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article premier du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article premier du règlement sanitaire).
9° Versement dans les poubelles à ordures de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc., etc...) (article premier du règlement sanitaire).
10° Écoulement ou projection d'eaux usées ménagères sur la voie publique. Il est fait exception, toutefois, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons, des portes cochères et vestibules, des devantures des boutiques, l'eau en provenant sera balayée immédiatement au caniveau. Il est défendu d'employer à ce lavage des eaux usées.
Il est fait également exception aux prescriptions ci-dessus en ce qui concerne les eaux propres répandues méthodiquement sur la voie publique dans un but d'arrosage, cet arrosage ne devra cependant jamais être effectué de manière à générer la circulation, à éclabousser les passants et à dégrader la chaussée et ses dépendances.
11° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrains bâtis ou non d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante
p. 177te ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement des larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
12° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
13° Lavage sur les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
14° Défaut de maintien en état de propreté constant des façades sur rue, cour et sur courette (article 24 du règlement sanitaire).
15° Défaut de tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (article 19 du règlement de voirie).
16° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (article 46 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 francs)
17° Projection dans les égouts, par les bouches et les regards établis sur la voie publique, des matières de vidange liquides ou solides (article 6 du règlement sanitaire).
18° Introduction dans les égouts de matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
20° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
21° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 28 du règlement sanitaire).
22° Défaut de bottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice de professions dans lesquelles on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).
23° Construction de puits ou citernes sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 450 francs)
24° Ecoulement d'eaux chaudes dont la température serait supérieure à 40° avant leur arrivée dans l'égout ou le caniveau (article 6 du règlement sanitaire).
25° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 2 du règlement sanitaire).
26° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).
27° Dépôts de matières usées ou immondices à l'intérieur des immeubles (articles 54 du règlement sanitaire).
28° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
29° Transport de matières de vidange dans des récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
30° Ecoulement d'eaux vannes ou jet de matières sur une voie publique ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de la vidange d'une fosse d'aisance (article 75 du règlement sanitaire).
31° Mise en vente de marchandise destinée à la consommation qui serait avariée ou malsaine (article 80 du règlement sanitaire).
32° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
33° Etalage de denrées alimentaires en particulier de laitages, beignets, pain, gâteaux, fruits débités par tranches, non protégées contre les mouches (article 86 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de la Circonscription Territoriale de Police;
— Le Surveillant de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Chef de la Circonscription Territoriale de Police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Mahdia est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 février 1958.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TABB MEHIRI.
VU :
Secrétaire d'État à la Précidence.
BABI LADGHAM.