Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 15 février 1958 (25-rédjeb 1377), modifiant l'arrêté du 18 avril 1947 (27 djoumada I 1366), relatif à la création des Certificats de fin d'apprentissage des Centres de formation professionnelle

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu l'arrêté du 18 avril 1947 (27 djoumada I 1366), relatif à la création des Certificats de fin d'apprentissage, tel qu'il a été modifié par l'article du 16 décembre 1948 (2 safar 1367) :

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1947 (27 djoumada I 1366) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour un même Certificat de fin d'apprentissage, le sujet de l'épreuve pratique est commun à tous les centres d'examen. Les sujets des épreuves écrites de la 2e série sont spéciaux à chaque centre d'examen. Les sujets de composition sont choisis par une commission spéciale composée du Chef de Service de l'Enseignement technique, d'un Inspecteur de l'Enseignement technique et d'un représentant de la profession, désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale ».

ART. 2. — A titre provisoire, l'épreuve orale d'hygiène pratique, de législation ouvrière et de puériculture est supprimée.

ART. 3. — Il est ajouté, aux notes de l'examen, la note représentant la moyenne des notes scolaires obtenues au cours de la scolarité, par le candidat, avec un coefficient égal à 4, avec note éliminatoire égale à 5.

ART. 4. — Les coefficients et notes éliminatoires des épreuves écrites et orales sont modifiés ainsi :

• Dessin : coef. 2, note éliminatoire 0 ;
• Rédaction : coef. 1, note éliminatoire 0 ;
• Calcul : coef. 1, note éliminatoire 0 ;
• Epreuve orale de conversation : coef. 1, note éliminatoire 0 ;
• Epreuve orale de technologie : coef. 1, note éliminatoire 0.

Fait à Tunis, le 15 février 1958 (25-rédjeb 1377).

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
LAMINE CHEBBI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Kébili a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1957-61, commenceront, dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).

Le Président de la commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire.

taire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1957, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION