Décret n° 58-31 du 18 février 1958 (28 redjeb 1377), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un terrain destiné à la construction d'un collège à Gabès

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le certificat en date du 25 novembre 1957, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire efficace en vertu de l'article 10 du décret ouvré du 9 mars 1959 (1er technicien 1958), n'a provoqué aucune opposition ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et à l'Éducation Nationale,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, en vue de la construction d'un Collège à Gabès, une parcelle de terrain nu, d'une superficie de 5 ha. environ, présumée appartenir à Messieurs Béchir ben Ahmed ben Hadj Salah, Sadok ben Ahmed ben Hadj Salah, Salah ben Ahmed ben Hadj Salah et les héritiers de Boubaker ben Ahmed ben Hadj Salah, tous domiciliés à Gabès, figurée et délimitée par un liseré rouge au plan ci-joint.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

ART. 3. — La dépense occasionnée par cette expropriation sera prélevée sur les crédits alloués au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Finances et le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 février 1958 (28 redjeb 1377).

Pr le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

et par délégation,

BANI LADGHAM.

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