Le Secrétaire d'Etat aux Finances.
Vu le décret du 28 mars 1931 (9 dont kaada 1319) sur l'enregistrement et, notamment, l'article 8 de ce texte (il qu'il a été modifié par le décret du 17 octobre 1951 (16 moharem 1371) portant majoration des tarifs des droits de recherche de l'enregistrement;
Vu la loi N° 58-21 du 22 février 1958 (2 chaubane 1377) modifiant les décrets du 28 février 1938 (29 ramadan 1318) relatifs aux sociétés de capitaux et, notamment, l'article 1 de ce texte;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La déclaration de souscription et de versement reçue par le Receveur de l'Enregistrement à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital des sociétés par actions est rédigée en minute sur timbre.
Cet acte doit porter obligatoirement les mentions suivantes :
1° le numéro et la date de l'inscription faite au registre des récépissés prévu à l'article 2 ci-après;
2° l'état civil des déclarants;
3° la dénomination et le siège social de la société;
4° l'objet de la société;
5° le montant du capital constitué ou de l'augmentation de capital souscrite;
6° l'énumération et la désignation des pièces annexes.
La déclaration doit être revêtue des signatures des fondateurs ou des représentants qualifiés de la société ainsi que celle du Receveur rédacteur de l'acte.
A cet acte sont annexés :
1° la liste des souscripteurs;
2° l'état des versements effectués par chaque souscripteur;
3° un exemplaire de l'acte de société ;
4° le certificat du dépositaire des fonds versés en libération des actions souscrites.
Ces annexes, établies sur timbre, doivent porter la signature des parties déclarantes ainsi que celle du Receveur rédacteur du la déclaration; il y est fait, en outre, mention des «Éléments» de l'acte auquel elles sont annexées.
Les déclarations et leurs annexes sont classées dans l'ordre chronologique et font l'objet, chaque année, d'un enllassement au moyen d'une reliure dont le modèle est fixé par le Chef du Service de l'Enregistrement.
ART. 2. — Les récépissés prévus à l'article premier de la loi susvisée n° 58-21 du 22 février 1958 (2 chaubane 1377) sont extraits d'un registre à souche d'un modèle spécial fourni par l'Administration et qui doit être arrêté tous les jours par le Receveur.
La souche et le récépissé sont numérotés suivant une série continue; ils portent les mentions essentielles de la déclaration de souscription et de versement.
ART. 3. — La souche du registre des récépissés dont il est question à l'article 2 ci-dessus comporte des colonnes destinées à la prise en recette du droit fixe et de la taxe proportionnelle prévus à l'article 2 de la loi susvisée n° 58-21 du 22 février 1958 (2 chaubane 1377).
Les recettes provenant du droit fixe sont affectées au budget de l'État.
La taxe proportionnelle est prise en recette aux opérations de trésorerie et fait l'objet, en fin de trimestre ou en fin de gestion, d'un versement aux ayants droit. La dépense correspondante est justifiée par la production d'un état détaillant et récapitulant, avec leurs références, les différentes formalités effectuées au registre des récépissés. Cet état doit porter l'acquitt de la partie prenante.
ART. 4. — Le Receveur de l'Enregistrement délivre sur timbre, à la demande des parties contractantes, des copies certifiées conformes des actes établis en minute et de leurs annexes.
Cette délivrance donne lieu à la perception de salaires perçus au taux et dans les conditions prévues à l'article 8 du décret susvisé du 28 mars 1931 (9 dont kaada 1349).
Tunis, le 24 février 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances.
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE
CODE DE LA ROUTE