Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375) rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret du 30 juin 1956 (31 doul kaada 1375) portant institution de l'Armée Tunisienne;
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djunmada II 1376) portant loi sur le recrutement et organisation de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété et, notamment, son article 28 bis;
Vu le décret du 1 février 1957 (4 redjeb 1376) réglementant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux vétives, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'Indépendance de la Tunisie, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 57-6 du 6 août 1957 (9 moharem 1377);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'ouverture du droit à délégation d'office du chef des militaires, officiers et non officiers est subordonnée à la réalisation de l'un des faits limitatifs suivants survenus en service commandé :
1° Décès ou disparition du militaire ;
2° Son entrée en captivité.
ART. 2. — Les ayants cause des militaires susceptibles de bénéficier d'une délégation d'office sont dans l'ordre :
1° Le conjoint non remarié ;
2° Les descendants âgés de moins de 18 ans au jour du décès, de la disparition ou de l'entrée en captivité du militaire et les descendants atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de travailler, qui vivaient à la charge du militaire ;
3° Les ascendants dans les conditions prévues à l'article 6 du décret susvisé du 4 février 1957 (4 redjeb 1376) pour le transfert aux ascendants des droits à pension de l'invalide.
ART. 3. — Toute personne prétendant à la qualité d'ayant cause d'un militaire décédé, disparu ou fait prisonnier dans les conditions prévues à l'article premier et au bénéfice d'une délégation de solde d'office doit établir une demande de délégation d'office et appuyer cette demande de pièces qui justifient, d'une part, de sa qualité d'ayant cause du militaire, d'autre part de l'existence des conditions requises pour l'ouverture de son droit à délégation d'office.
ART. 4. — La délégation d'office prend effet du lendemain du jour du décès, de la disparition ou de l'entrée en captivité du militaire.
Elle est payable mensuellement et à terme échu.
ART. 5. — Le montant de la délégation d'office est fixé à la moitié de la solde du militaire décédé, disparu ou tombé en captivité.
ART. 6. — La délégation d'office cesse d'être payée à partir du jour où l'ayant cause qui en bénéficiait reçoit notification de la décision portant admission ou rejet de sa demande de pension.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1958 (4 chaoual 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.