Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), portant création d'une Haute Cour de Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à l'Intérieur ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Haute Cour de Justice, instituée par le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), est prorogée jusqu'à une date qui sera fixée par un décret ultérieur.
ART. 2. — Sa composition, sa procédure et sa compétence restent régies par les dispositions du décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375) et les textes qui l'ont complété et modifié.
Elle peut connaître également des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 février 1958 (5 chaabane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
p. 188128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Février 1958