Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 28 février 1930 (29 ramadan 1348), relatif aux sociétés de capitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets du 6 janvier 1955 (12 djournada 1 1375) et du 30 août 1955 (12 mabarcen 1375) ;
Vu le décret du 28 février 1930 (29 ramadan 1348), relatif au droit d'enregistrement réduit applicable, sous certaines conditions, aux actes de formation des sociétés par actions, tel qu'il a été modifié par l'article 77 du décret du 30 décembre 1947 (17 safar 1367), portant modification des ressources budgétaires ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 28 février 1930 (29 ramadan 1348) relatif aux sociétés de capitaux est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret :
« a) La souscription et le versement du capital social sont obligatoirement constatés par une déclaration des gérants des sociétés en commandite par actions et des fondateurs des sociétés anonymes contenue dans un acte reçu par le Receveur de l'Enregistrement des actes civils du siège social.
« Le Receveur délivre récépissé de cette déclaration.
« b) A la déclaration visée ci-dessus est également annexé un certificat du dépositaire des fonds constatant leur versement.
« c) Le Receveur de l'Enregistrement habilité à recevoir la déclaration visée à l'alinéa a) ci-dessus se fait représenter les bulletins de souscription ».
ART. 2. — La délivrance par le Receveur de l'Enregistrement du récépissé de la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 2 du décret susvisé du 28 février 1930 (29 ramadan 1348), relatif aux sociétés de capitaux tel qu'il a été modifié par la présente loi, donne lieu à la perception :
1° d'un droit fixe de 1.000 francs au profit du budget de l'État ;
2° d'un droit proportionnel destiné à être reversé au Receveur de l'Enregistrement rédacteur de la déclaration.
Ce droit est liquidé, aux taux ci-après, sur le montant du capital constitué ou de l'augmentation de capital souscrite :
— jusqu'à 100 millions de francs... 0,02 %
— de 100.000.001 à 500 millions de francs... 0,01 %
— au-dessous de 500 millions de francs... 0,005 %
Il est assorti d'un minimum de perception de 5.000 francs.
ART. 3. — Le Receveur de l'Enregistrement est habilité à délivrer aux parties contractantes des copies certifiées conformes des déclarations reçues ainsi que des pièces y annexées.
La délivrance des copies conformes donne lieu à la perception d'un salaire spécial au profit de l'agent qui en a assuré l'établissement.
ART. 4. — Sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances les conditions dans lesquelles sont :
1° Etablis et conservés les actes de déclaration et leurs annexes ;
2° Etablis et délivrés les récépissés de déclarations ;
3° Etablies et délivrées les copies certifiées conformes des déclarations reçues et de leurs annexes ;
4° Perçues et, le cas échéant, reversées, aux ayants-droit, les taxes prévues à l'article 2 de la présente loi ;
5° Liquides et perçus les salaires prévus à l'article 3 de la présente loi.
ART. 5. — Sont abrogés :
a) Le décret susvisé du 28 février 1930 (29 ramadan 1348)
p. 187relatif au droit d'enregistrement applicable sous certaines conditions aux actes de formation des sociétés par actions, tel qu'il a été modifié par l'article 77 du décret susvisé du 30 décembre 1947 (17 safa 1367);
b) L'alinéa 1° c) de l'article premier du décret susvisé du 30 août 1955 (12 moharem 1375) complétant la législation sur les sociétés commerciales.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 février 1958 (2 chaabane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.