Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale ;
Vu le décret du 30 juin 1956 (21 doul kawda 1375), portant institution de l'Armée Tunisienne ;
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 2 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le Président de la République fixera chaque année l'importance des effectifs à incorporer suivant chacun des modes de recrutement ci-dessous ».
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 2 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376) deux alinéas 3 et 4 ainsi conçus :
« Les appelés qui n'auront pas été désignés pour former le contingent annuel à incorporer seront placés dans la position de sursis d'incorporation en attendant leur affectation à un corps déterminé de l'Armée. Toutefois, cette incorporation ne sera effective qu'après que l'appelé aura rejoint le corps auquel il a été affecté et immatriculé sur les registres de ce corps. Pour les appelés visés par les présentes dispositions, la durée du service militaire comptera du jour de l'incorporation effective.
« Les sursisaires qui n'auront fait l'objet d'aucune incorporation pendant toute la durée légale du service actif suivront néanmoins le sort de leur classe d'âge. Ils pourront être convoqués ultérieurement par ordre individuel ou collectif en vue d'effectuer des périodes d'instruction dans un corps de l'Armée ; la durée de chaque période ne pourra excéder en temps normal, douze semaines pour les sursisaires appartenant à la disponibilité, six semaines pour ceux appartenant à la première réserve, et trois semaines pour ceux appartenant à la deuxième réserve ».
ART. 3. — Il est ajouté entre les articles 28 et 29 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376) un article 28 bis ainsi rédigé :
« Article 28 bis. — Une délégation de solde d'office pourra être accordée aux ayants-cause des militaires officiers et non officiers aux conditions qui seront fixées par décret du Président de la République ».
ART. 4. — Il est ajouté entre les articles 30 et 31 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376) un article 30 bis ainsi conçu :
« Article 30 bis. — A titre transitoire, les militaires officiers atteints par les limites d'âge fixées par les dispositions de l'article 20 susvisé, pourront, si les nécessités du service l'exigent, et à la demande du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, être maintenus en activité de service pour une période maximum de 2 ans ; la prolongation d'activité résultant de ce maintien sera prise en compte pour la constitution de leur droit à pension et la liquidation de celle-ci ».
ART. 5. — La présente loi qui prend effet à compter du 3 mai 1956 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 février 1958 (2 chaabane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.