Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 juillet 1913 (5 chasoual 1331), portant promulgation du Code Pénal;
Vu l'avis émis par les Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Intérieur,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 227, 228, 229, 237, 238 et 240 du Code Pénal sont abrogés, remplacés et complétés par les dispositions suivantes :
« Article 227 (nouveau). — Le crime de viol est puni de dix ans de travaux forcés.
« La peine est portée à vingt ans de travaux forcés si l'âge de la victime est au dessous de quinze ans accomplis ».
ART. 227 bis. — Celui qui fait subir sans violences l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans de travaux forcés.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable.
Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article, arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.
« Article 228 (nouveau). — L'attentat à la pudeur commis sans son consentement sur une personne de l'un ou de l'autre sexe est puni de cinq ans de travaux forcés. »
« La peine est portée à dix ans de travaux forcés si la victime est âgée de moins de quinze ans accomplis. »
ART. 229 bis. — L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quinze ans accomplis est puni de cinq ans d'emprisonnement.
La tentative est punissable.
« Article 229 (nouveau). — Si les coupables des infractions visées aux articles 227, 227 bis, 228 et 229 bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de ou leurs manière que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instigateurs, ses serviteurs, ses médecins, chirurgien, dentiste, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, dans le cas du 2e alinéa de l'article 227. Dans les autres cas, elle est le double de la peine encourue. »
« Article 237 (nouveau). — Quiconque, par fraude, violences ou menaces, enlève un individu, le détourne ou le déplace des lieux où il a été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié, est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans.
Si la personne enlevée ou détournée est âgée de moins de 15 ans accomplis ou une femme mariée, l'emprisonnement est porté à 10 ans.
La tentative est punissable dans les différents cas prévus par le présent article. »
« Article 238 (nouveau). — Quiconque sans fraude, violence, ni menace, détourne ou déplace un individu des lieux où il a été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il est soumis ou confié est puni de deux ans d'emprisonnement.
Cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement si la personne enlevée est âgée de moins de 15 ans accomplis.
La tentative est punissable. »
« Article 240 (nouveau). — Est puni, suivant les cas, des peines prévues aux articles 237 et 238, celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux recherches une personne enlevée de l'un ou de l'autre sexe. »
ART. 240 bis. — Celui qui sciemment cache ou soustrait aux recherches une personne de l'un ou de l'autre sexe, qui se dérobe à l'autorité à laquelle elle est soumise légalement est puni de 2 ans d'emprisonnement.
Cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement si cette personne est âgée de moins de 15 ans accomplis.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 mars 1958 (12 chaubane 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUJBA.