Secrétariat d'État à la présidence

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 6 mars 1958 (14 chaubane 1377), modifiant l'arrêté du 20 décembre 1947 (7 safar 1367), fixant les conditions de recrutement des contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques

Publié au Journal Officiel n° 20 du 14 mars 1958

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 19 du 7 mars 1958).

Page 257, col. 1 :

Rétablir ainsi l'article premier :

L'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (7 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 (nouveau). — Les contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques sont recrutés par voie de concours commun parmi les fonctionnaires et agents ayant au minimum à la date du concours, cinq ans de services civils effectifs dans la catégorie A ou parmi les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent ».

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 6 mars 1958, JORT n° 20 du 14 mars 1958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.