Loi n° 58-34 du 13 mars 1958 (21 chaubane 1377), portant modification du décret du 21 octobre 1948 (17 doué 1367), relatif aux bénéficiaires des prêts accordés par la Caisse Foncière de Tunisie

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 26 février 1922 (18 chaouad 1350), portant création de la Caisse Foncière de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont complété et notamment les décrets des 21 février 1934 (7 doué 1352), 21 octobre 1948 (17 doué hidja 1367) et 18 mars 1954 (13 rabia 1373);

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 21 octobre 1948 (17 doué hidja 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNSIENNE — 11-14 Mars 1958 249

La Caisse Foncière de Tunisie, Établissement Public de l'Etat, doué de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a pour objet de procurer des crédits aux agriculteurs payant la profession agricole à titre de profession principale.

Art. 2. — La présente loi sera eximée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 13 mars 1958 (21 chaubane 1377).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.