Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret du 7 février 1936 (11 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (29 moharem 1375), relatif à l'occasion à la Fonction Publique en Tunisie;
Vu le décret du 17 août 1957 (26 moharem 1377), rattachant certains Services au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu l'arrêté du 13 avril 1929 (3 doul kaada 1317), fixant le statut particulier du personnel des Travaux Publics et notamment son article 9 bis;
Vu l'arrêté du 11 mai 1951 (11 ramadan 1373), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'Inspecteur du Contrôle du Travail (Questions Sociales).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 14 mai 1954 (11 ramadan 1373) et jusqu'au 30 avril 1958 le recrutement d'Inspecteurs du contrôle du travail (Questions sociales) pourra, jusqu'à concurrence de 50 % des postes vacants, se faire par concours sur épreuves parmi les candidats de nationalité tunisienne, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, de nationalité tunisienne justifiant d'une instruction équivalente, de 10 années de services validables pour la retraite et assumant actuellement la préparation de règlements et de décisions ministérielles, d'établissement des instructions nécessaires à leur exécution et assurant la coordination de travaux correspondant à l'expédition d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'étude de ces affaires.
ART. 2. — A titre exceptionnel et transitoire jusqu'au 30 avril 1958 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 14 mai 1954 (11 ramadan 1373), le délai de 3 mois avant la date d'ouverture des épreuves est ramené à un mois, à compter de la parution au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat qui fixe le nombre des postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscriptions ainsi que le centre d'examen.
ART. 3. — A titre exceptionnel et transitoire jusqu'au 30 avril 1958 et par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 14 mai 1954 (11 ramadan 1373), le programme du concours pour le recrutement des Inspecteurs du contrôle du travail (Questions sociales) comporte les épreuves écrites suivantes :
1° Une composition de culture générale : durée 4 heures; coefficient 4;
2° Une composition sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie : durée 3 heures; coefficient 3;
3° Une composition sur la législation du travail : durée 3 heures; coefficient 4.
Nut ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves, une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble des épreuves un total de 110 points.
ART. 4. — Le procès-verbal du concours et la liste de classement arrêtés par le jury sont soumises au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat qui arrête la liste des candidats reçus.
ART. 5. — Les candidats déclarés admis sont nommés Inspecteurs du Contrôle du Travail stagiaires (Questions sociales) et soumis en cette qualité à un stage d'un an.
S'ils appartiennent déjà à l'Administration en qualité de fonctionnaire ils percevront durant le stage une indemnité compensatrice annuelle, non soumise à retenue pour pension égale à la différence entre le total de leurs anciens et nouveaux émoluments bruls, dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 6. — Au cours ou à l'expiration de la période du stage sus-indiqué, tout stagiaire peut être licencié, sans pouvoir prétendre à indemnité.
Toutefois, s'il appartient déjà à l'Administration, il est replacé dans son emploi d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'avant jamais quitté.
Seuls peuvent être titularisés à l'expiration du stage, les agents dont l'attitude, la manière de servir et la conduite ont été jugées satisfaisantes.
ART. 7. — Le jury du concours est désigné en conformité des dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 8. — Le programme des épreuves est identique à celui publié en annexe de l'arrêté susvisé du 14 mai 1954 (11 ramadan 1373).
ART. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 8 mars 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
ANDRÉ BAROUCH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.