Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
Vu le décret du 10 juillet 1947 (21 chaabane 1368), relatif à l'exercice et à l'organisation de la profession de Pharmacien;
Vu la loi n° 58-28 du 10 mars 1958 (18 chaabane 1377), portant réorganisation de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
Vu la loi n° 58-39 du 10 mars 1958 (18 chaabane 1377), fixant la loi des cadres de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
Vu l'arrêté du 24 juin 1938 (25 rabla II 1357), créant la Pharmacie Centrale Tunisienne;
Vu l'arrêté du 31 mars 1956 (18 chaabane 1375), portant règlement intérieur de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1957 (22 rabla II 1377), portant création d'agences pharmaceutiques rurales,
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Organisation générale de la Pharmacie Centrale Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — La direction générale de la Pharmacie Centrale Tunisienne est confiée à un Pharmacien-Directeur, assisté d'un Pharmacien-Directeur Adjoint.
Les Services Administratifs de la Pharmacie Centrale sont placés sous la responsabilité d'un Chef des Services Administratifs. Il est assisté d'un Receveur et du Personnel Administratif prévu à la loi des cadres de l'Etablissement.
Les attributions du Pharmacien-Directeur, du Pharmacien-Directeur Adjoint, du Chef des Services Administratifs et du Receveur, sont définies respectivement aux articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
ART. 2. — La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative prévue par l'article 10 de la loi susvisée n° 58-28 du 10 mars 1958 (18 chaabane 1377) sont définis au Chapitre III, ci-après.
CHAPITRE II
Attributions du personnel
ART. 3. — Le Pharmacien-Directeur et le Pharmacien-Directeur Adjoint. — Le Pharmacien-Directeur assure sous
p. 310sa responsabilité le bon fonctionnement de tous les services de la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Il propose au Secrétaire d'État à la Santé Publique, après l'examen des dossiers avec le Chef des Services Administratifs, les avancements du personnel de l'Établissement. Il propose à leur encontre toutes les sanctions qui s'imposent pour la bonne marche des services.
Il contrôle l'autorité de tout le personnel technique.
Il est chargé de la préparation et de la conservation par lui-même et par les agents placés sous ses ordres, des produits galéniques et magistraux, ainsi que des médicaments et produits spécialisés préparés ou entreposés à la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Il exécute ou fait exécuter conformément au codex et au formulaire en vigueur, les préparations figurant sur la nomenclature.
Il observe les lois et règlements sur les substances vénéneuses et sur l'exercice de la Pharmacie.
Il tient ou fait tenir les écritures relatives à la gestion de son officine, ainsi que la comptabilité des toxiques et stupéfiants.
Il rend compte de l'emploi des matières qui lui sont confiées et dresse l'inventaire de fin d'année.
Il dirige et contrôle tout essai préliminaire ou mise au point, ainsi que la réalisation pratique de toute nouvelle formule de préparation ou fabrication.
Il assure qu'il fait assurer la réception des médicaments, produits pharmaceutiques, objets de pansements, etc., livrés à l'Établissement.
Il est chargé de la préparation et de l'expédition des livraisons à effectuer aux parties prenantes.
Il assure le bon fonctionnement des Agences Pharmaceutiques, ainsi que leur approvisionnement. Il tient ou fait tenir les écritures relatives à la gestion de ces Agences.
Il est secondé dans ses attributions purement techniques, par un Pharmacien-Directeur Adjoint et un Interne. Le Pharmacien-Directeur Adjoint le remplace en cas d'absence.
ART. 4. — Le Chef des Services Administratifs. — Le Chef des Services Administratifs peut être chargé, par délégation du Pharmacien-Directeur, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Sous l'autorité du Pharmacien-Directeur, il exerce les attributions suivantes :
— il assure, sous sa responsabilité, le bon fonctionnement de tous les Services Administratifs de la Pharmacie Centrale Tunisienne ;
— il assure avec le concours du Receveur l'exécution des services du Budget tant en recettes qu'en dépenses ;
— il établit et soumet à l'approbation du Secrétaire d'État à la Santé Publique :
1° les cahiers des charges pour les adjudications de travaux, fournitures ou transports ;
2° tous les marchés dans le cadre des dispositions réglementaires ;
— il fait dresser et il soumet à l'approbation du Secrétaire d'État à la Santé Publique, avec l'avis de la Commission Consultative, les plans et devis de construction et de grosses réparations ;
— il prépare et soumet à la Commission Consultative le projet de Budget annuel de l'Établissement, ainsi que la nomenclature prévue à l'article premier ci-dessus ;
— il présente chaque année à cette Commission le compte moral de la gestion de la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Il est chargé, en outre, de la comptabilité matières de l'Établissement à l'exception de celle des médicaments, produits pharmaceutiques et fournitures diverses.
A ce titre, il prend en charge, emmaquaine et conserve les produits autres que ceux laissés à la charge du Pharmacien-Directeur et les objets mobiliers de toute nature. Il en assure la distribution aux différents services de la Pharmacie Centrale.
Il est responsable de sa gestion. Il n'est pas déchargé de cette responsabilité du fait des inventaires signés par les détenteurs du matériel, s'il n'a pas signalé les manquants en temps voulu au Secrétaire d'État à la Santé Publique.
ART. 5. — Le Receveur. — Le Receveur doit gérer en personne et tenir sa caisse ouverte tous les jours non fériés aux heures fixées par le Pharmacien-Directeur.
La perception de tous les revenus en deniers et le paiement de toutes les dépenses s'effectuent exclusivement par son intermédiaire et sous sa responsabilité à la requête, sous l'autorité et le contrôle immédiat du Chef des Services Administratifs.
La gestion des Agences Pharmaceutiques fait l'objet d'une comptabilité deniers distincte du restant de l'activité de la Pharmacie Centrale.
Le Receveur est habilité à agir en vue du recouvrement des sommes dues à la Pharmacie Centrale.
Il fait tous les actes nécessaires pour prévenir la prescription des titres de créance et inscriptions hypothécaires.
Le Receveur tient pour la comptabilité tous les livres et registres prescrits par les règlements sur la Comptabilité Publique.
A l'expiration de chaque gestion, il soumet à l'examen et à l'avis du Chef des Services Administratifs et du Pharmacien-Directeur le compte de cette gestion.
CHAPITRE III
Commission Consultative
ART. 6. — La Commission Consultative de la Pharmacie Centrale Tunisienne est ainsi constituée :
Président :
— Le Pharmacien-Inspecteur du Secrétariat d'État à la Santé Publique.
Membres :
— Un Médecin-Inspecteur ;
— Deux Pharmaciens des Hôpitaux ;
— Un Médecin ou Chirurgien Chef de Service des Hôpitaux ;
— Un Administrateur des Hôpitaux ;
— Un Représentant du Secrétaire d'État aux Finances.
Les membres de la Commission Consultative exercent gratuitement leurs fonctions. Ils sont désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique à l'exception du représentant du Secrétaire d'État aux Finances.
Le Pharmacien-Directeur, le Pharmacien-Directeur Adjoint et le Chef des Services Administratifs de la Pharmacie Centrale assistent aux réunions de la Commission à titre consultatif. Le Secrétariat est assuré par le Chef des Services Administratifs.
ART. 7. — La Commission Consultative élit tous les ans un Vice-Président qui est toujours rééligible et qui a la présidence de la Commission quand le Président de droit est empêché.
En cas d'absence du Président ou du Vice-Président la présidence appartient au plus ancien des membres présents ou à défaut au plus âgé.
ART. 8. — La Commission Consultative de la Pharmacie Centrale Tunisienne se réunit sur la convocation de son Président, au moins deux fois par an.
Elle donne son avis sur tous les objets intéressant le fonctionnement de la Pharmacie Centrale et notamment sur les points suivants :
1° Nomenclature des fournitures et formulaires des médicaments.
2° Comptabilité annuelle de la Pharmacie Centrale.
3° Préparation et règlement du Budget.
4° Acquisitions, aliénations et échanges de biens mobiliers et immobiliers.
5° Travaux de constructions et de grosses réparations.
6° Emprunts.
7° Acceptation de dons et legs.
8° Actions en justice et transactions.
p. 311ART. 9. — La Commission Consultative ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations de la Commission Consultative signées par le Président, sont consignées sur un registre spécialement tenu à cet effet, coté et paraphé par le Président.
ART. 10. — Chaque année, dans sa séance qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, la Commission Consultative examine le rapport de fonctionnement et le rapport financier de l'Établissement et fait part de ses observations au Secrétaire d'État à la Santé Publique.
CHAPITRE IV
Comptabilité des médicaments
ART. 11. — Outre la comptabilité matières dont il est question à l'article 4 ci-dessus, le Chef des Services Administratifs est tenu de faire servir, sous sa responsabilité, des comptes courants deniers ouverts au nom de chaque fournisseur et indiquant :
1° au crédit, le montant et la date des factures du fournisseur;
2° au débit, le montant et la date des paiements correspondants.
De même, pour la surveillance de ses livraisons, la Pharmacie Centrale devra tenir des comptes courants deniers pour chaque partie prenante.
Ces comptes seront également servis sous la responsabilité et le contrôle permanent du Chef des Services Administratifs.
A ces comptes sont enregistrés :
a) au débit, les factures afférentes aux livraisons effectuées;
b) au crédit, les versements effectués par les divers acheteurs, notamment à titre de provision.
ART. 12. — Provisions. — Le montant des provisions à verser à la Pharmacie Centrale pour chaque organisme est fixé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique, qui en avise le Pharmacien-Directeur. Ce dernier réclame le dépôt des dites provisions. Les mandats de remboursement administratifs ou postaux afférents à leur montant sont centralisés par le Chef des Services Administratifs qui les transmet au Receveur.
Il est adressé en même temps au Secrétariat d'État aux Finances, un relevé des mandats de provision ainsi transmis en vue de la constatation régulière de leur montant dans les écritures du comptable intéressé.
ART. 13. — Factures. — Les factures établies en triple exemplaire au nom de la Pharmacie Centrale Tunisienne sont arrêtées et signées par le Chef des Services Administratifs, qui indique dans leur libellé si leur montant doit faire l'objet d'un versement direct ou d'un prélèvement sur les provisions versées par le débiteur.
Le Chef des Services Administratifs envoi ensuite directement aux parties prenantes un exemplaire de la facture, un second exemplaire étant remis au Receveur comme titre de perception provisoire, la souche des factures comporte obligatoirement les indications suivantes :
— numéro (suivant une série ininterrompue par exercice budgétaire);
— date de la facture, nom et adresse du débiteur, somme à recouvrer et modalités de recouvrement.
Dans les trois premiers jours de chaque décade, le Chef des Services Administratifs dresse un relevé des factures établies durant la décade précédente, ce relevé les rapporte dans l'ordre où elles ont été établies; il est envoyé au Secrétariat d'État aux Finances qui en fait constater le montant dans les écritures du Receveur de la Pharmacie Centrale.
Le recouvrement des factures est opéré dans les conditions ci-après :
1° Si la facture est couverte par une provision :
— Le Receveur de la Pharmacie Centrale en fait recette à l'article premier « Produit de la vente des Médicaments » et dépense, au compte provision figurant aux services hors Budget de l'organisme.
2° Si la facture n'est pas couverte par une provision :
La Pharmacie Centrale doit en assurer directement le recouvrement.
Par la suite, les mandats de remboursement administratifs ou postaux reçus par le Chef des Services Administratifs sont centralisés et transmis par ses soins au Receveur qui les encaisse, établit les quittances correspondantes et adresse celles-ci au Chef des Services Administratifs pour leur remise aux organismes intéressés après en avoir pris note tant au compte courant qu'à la souche de la facture.
Le Receveur de la Pharmacie Centrale Tunisienne doit établir à la fin de chaque trimestre et faire parvenir au Chef des Services Administratifs un relevé des factures impayées.
Ce relevé doit lui être renvoyé dans les moindres délais, annoté des motifs qui se sont opposés au recouvrement des dites factures.
Le relevé annoté sera ensuite adressé par le Receveur au Secrétariat d'État à la Santé Publique, qui, après l'avoir complété de ses observations, le transmettra au Secrétariat d'État aux Finances pour, qu'en accord avec lui, ce Secrétaire d'État prenne les mesures nécessaires au redressement de la situation signalée.
ART. 14. — L'arrêté susvisé du 31 mars 1956 (18 chaabane 1375) est abrogé.
Tunis, le 18 mars 1958.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.