Lois

Loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat

Publié au Journal Officiel n° 24 du 25 mars 1958, page 304

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 23 du 21 mars 1958.

Page 281, 2° colonne :

L'article 69 est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu :

« A titre transitoire, les avocats étrangers actuellement en exercice, pourront être inscrits aux Tableaux. Ils seront soumis aux dispositions réglementant l'exercice de la profession et aux règles disciplinaires prévues par la présente loi ».

p. 305
EXPROPRIATION

Citer : Loi n° 58-37 du 15 mars 1958, JORT n° 24 du 25 mars 1958, p. 304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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