Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de « la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat du 5 août 1957 (8 moharem 1377), mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1358);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, l'immeuble d'une superficie totale approximative de 30 mètres carrés nécessaire à la construction d'un poste de transformation à Henchir-Haddad.
Cet immeuble, indiqué par une teinte rose sur le plan ci-joint, est situé dans le Gouvernorat de Nabeul et dont le propriétaire ou présumé tel est :
| NUMERO de la parcelle | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|
| 112 L 158 | M. Abdallah ben Tahar ben Khliffa El Ouslati. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — La parcelle expropriée sera inscrite au sommier du domaine public de l'Etat.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1958 (29 chaoual 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM