Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 28 mars 1958 (8 ramadan 1377) fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
Vu le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376), portant statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

APITUDES MINIMA REQUISES

Chaque agent doit être individuellement classé dans l'une de ces catégories.

Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement, aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes au dit emploi. La liste des emplois de chaque catégorie et des aptitudes particulières requises de leurs titulaires fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

ART. 3. — Recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont recrutés :
— Parmi les ouvriers temporaires remplissant les conditions nécessaires ;
— A défaut, parmi les candidats présentés par les bureaux de placement public à qui les listes d'emplois vacants doivent être communiquées ;
— A défaut, sur offre directe.

Nul ne peut être recruté comme agent stagiaire s'il ne remplit les conditions énumérées par l'article 4 du statut général.

Il est indiqué que si la dépassé l'âge de 40 ans, cette limite pouvant être reculée d'une durée égale à celle des services rendus et des services de temporaire validables pour la rééducation, est cependant qu'elle puisse excéder 45 ans.

Le recrutement n'est définitif qu'après une première vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui est offert.

Cette vérification résultera :
— Pour tous les agents : de l'accomplissement d'une période d'évaluation préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum ;
— Au surplus, pour le personnel d'atelier, des catégories D à VIII, d'un essai professionnel systématique accompli dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique ;
— Lors de son recrutement définitif et au plus tard quinze jours après qu'il aura été embauché pour occuper un emploi permanent, l'agent stagiaire recevra :
— Une lettre d'engagement signée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondant à cet emploi et tous renseignements utiles sur les conditions de l'embauchage ;

— un exemplaire du statut général et un exemplaire du statut.

ART. 4. — Accomplissement du stage. — Le stage est accompli dans les conditions fixées par les § B et C de l'article 4 du statut général complétées par les dispositions suivantes :

Chaque stagiaire devra être noté par le Chef de Service ou d'Etablissement dont il dépend directement :

— une première fois, à l'expiration des six premiers mois, suivant son recrutement;

— une deuxième fois, avant l'expiration du stage.

Ces notes seront portées à la connaissance des intéressés en même temps que les indications qui leur seront données en application des deux derniers alinéas du § B de l'article 4 du statut général.

ART. 5. — Commissionnement. — Les conditions du commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :

Le stagiaire est, en principe commissionné pour l'emploi qu'il occupait pendant l'accomplissement de son stage ou pour un emploi de même catégorie. Toutefois, dans l'hypothèse où la vérification de ses capacités physiques ou professionnelles révélerait qu'il est inapte à un tel emploi, il pourrait être commissionné pour un emploi vacant d'une autre catégorie, sans avoir à accomplir un nouveau stage mais sans pouvoir prétendre au maintien des conditions de rémunération qu'il avait acquises en qualité de stagiaire.

Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des notes obtenues en cours de stage, et, le cas échéant, des sanctions ou observations encourues pendant la même période. La vérification des capacités techniques des candidats aux emplois d'atelier donnera obligatoirement lieu, en outre, aux mêmes essais professionnels systématiques et examens qu'au moment du recrutement.

La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter dans le cas prévu par l'article 5 du statut général devra parvenir au Secrétariat d'État à la Santé Publique, dans un délai de dix jours francs, à compter du jour de la réception par l'intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la décision du médecin désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique. Les honoraires de celui-ci et le cas échéant, ceux du médecin arbitre, sont à la charge de l'Administration.

ART. 6. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir à titre d'avancement, des augmentations de salaire au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique, sur proposition du Chef de service ou d'établissement dont dépend directement l'agent en cause et après avis de la commission paritaire d'avancement prévue au § B de l'article 5 du statut général, dont la composition est ainsi fixée :

Président :

— Le Secrétaire d'État à la Santé Publique ou son représentant.

Membres :

— Un Administrateur du Gouvernement Tunisien;

— Le Chef de service ou le Chef d'établissement hospitalier ou public des agents dont l'avancement est examiné, ou

un administrateur des hôpitaux pour les agents appartenant à d'autres formations ou services extérieurs;

— Trois représentants du personnel, désignés à l'élection par leurs collègues.

ART. 7. — Promotion et mutation des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure est réalisée par mutation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique après vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau, et avis de la Commission visée à l'article précédent.

Les emplois vacants des catégories V à VIII sont, en principe, pourvus par le moyen de promotions opérées comme il est dit au § précédent, et par voie de concours entre les agents commissionnés des catégories inférieures. Ce n'est que dans le cas où ce concours ne permettrait pas de combler toutes les vacances qu'il serait fait appel au recrutement d'agents stagiaires.

Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.

Tout agent commissionné peut être, dans l'intérêt du service, muté de l'emploi qu'il occupe à un autre emploi de la même catégorie. La décision portant mutation sera prise par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et notifiée par écrit à l'intéressé.

ART. 8. — Mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés. — Les mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés sont les suivantes :

1° l'avertissement par écrit;

2° le blâme notifié avec inscription au dossier de l'agent;

3° la mutation par mesure disciplinaire;

4° la mise à pied, consistant en un renvoi momentané, avec privation de salaire qui ne peut être supérieure à un mois;

5° la réfrigadation ou déclassement par affectation à un emploi inférieur;

6° la révocation;

7° la révocation avec déchéance des droits à pension.

L'avertissement et le blâme sont notifiés par écrit à l'intéressé par le Chef d'établissement ou de service.

La mutation par mesure disciplinaire, la mise à pied, la réfrigadation et la révocation sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret susvisé du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376).

Toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement entraîne automatiquement pour l'année en cours la suppression de la gratification de fin d'année.

ART. 9. — Conseil de discipline. — Pour l'élection des représentants du personnel au Conseil de discipline et dans les commissions paritaires prévues aux articles 5, § B et 8, § 2 du statut général, l'ensemble du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État à la Santé Publique est classé dans la catégorie « ouvriers ».

ART. 10. — Licenciement des agents commissionnés. — En cas de licenciement pour inaptitude physique dans les conditions prévues par le § 1er de l'article 8 du statut général, les dispositions du 4e alinéa de l'article 5 du présent statut seront applicables.

ART. 11. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable au personnel du Secrétariat d'État à la Santé Publique est celui qui est notifié par les décrets des 11 décembre 1936 (27 novembre 1935) et 4 février 1937 (23 août 1936).

La durée légale du travail des gardiens et des conducteurs d'automobile sera toutefois déterminée par référence au décret du 4 août 1936 (16 décembre 1935) et en ce qui concerne les gardiens à l'arrêté du 12 mars 1938 (10 mai 1938), pris pour son application dans les industries du bâtiment.

ART. 12. — Fournitures d'outillage. — Tout agent pourvu de matériel ou d'outils vestimentaires lui permettant d'exécuter les travaux de sa rémunération et qui lui sont offerts dans les conditions fixées par les règlements est fixé de rendre au compte les matériels ou autres vestimentaires qui lui ont été attribués.

Tout objet qui n'a pas été rendu devra être remboursé par l'agent, après décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Toutefois, les agents ne seront tenus pour responsables des pertes que dans la mesure où ils disposeront dans l'établissement des moyens appropriés leur permettant de se prémunir contre le vol.

ART. 13. — Délégués du personnel. — Pour l'application des dispositions de l'article 22 du statut général, la répartition du personnel en unités sera la même que pour les élections au Conseil de Discipline.

ART. 14. — Limite d'âge. — La limite d'âge au-delà du laquelle ne ouvrier commissionné ne peut être maintenu en fonction est fixée à 60 ans.

ART. 15. — Abrogation. — Sont abrogés les arrêtés suivants du 1 septembre 1933 (8 août 1937), ainsi que toutes autres dispositions réglementaires incompatibles avec celles du présent statut.

Sont toutefois validés jusqu'à la date normale de leur cessation, en mandat des représentants du personnel du Conseil de Discipline et des délégués du personnel actuellement en vigueur dans les conditions fixées par les règlements précédemment en vigueur.

Tunis, le 29 mars 1958.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

AIMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BARI LADGHAM.

ANNEXE

LISTE

par catégories des emplois d'ouvrier permanent du Secrétariat
d'État à la Santé Publique

COMMISSIONS DE LIQUIDATION DES HABOUS