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Loi n° 58-39 du 2 avril 1958 (12 ramadan 1377), portant ratification de la Convention Internationale du Travail n° 13, relative au repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux

Publié au Journal Officiel n° 27 du 4 avril 1958, page 360

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 19 de la constitution de l'Organisation Internationale du Travail;

Vu la Convention N° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail en 1957;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Affaires Sociales,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 106, concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, est ratifiée et recevra pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 avril 1958 (12 ramadan 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

Citer : Loi n° 58-39 du 2 avril 1958, JORT n° 27 du 4 avril 1958, p. 360.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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