Loi n° 58-46 du 2 avril 1958 (12 ramadan 1377), portant ratification de la Convention Internationale du Travail n° 95, concernant la protection du salaire

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 19 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail;

Vu la Convention N° 95 concernant la protection du salaire admodé par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en juillet 1949;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Affaires Sociales,

Promulgons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 95, concernant la protection du salaire, est ratifiée et recevra pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 avril 1958 (11 ramadan 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

ADORTEES EN ARRETES

LEGISLATIVE D'ETAT

AFFAIRES ETRANGÈRES

ACCORDES COM. SERCAUX

Décembre 1958, au 17 mars 1959 (6 ramadan 1377), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisie et la Royaume de Grèce.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-42 du 25 mars 1958 (1 ramadan 1377), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisie et la Royaume de Grèce;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le texte de l'Accord Commercial conclu, le 19 février 1958 (10 radiah 1377), entre la République Tunisie et la Royaume de Grèce, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 27 mars 1958 (6 ramadan 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL

entre le Gouvernement du Royaume de Grèce et le Gouvernement de la République Tunisienne

Le Gouvernement du Royaume de Grèce et le Gouvernement de la République Tunisienne désireux de développer les achats économiques réclament ses efforts à la base des avantages des dispositions suivantes :

1. Les deux Parties contractantes s'acceptent de l'innovation et de la réclamation, et les deux parties en vigueur dans l'innovation et la réclamation sont favorables que possiblement les conditions de l'innovation et d'exportation sont inévitables.

2. Le Gouvernement du Royaume de Grèce applique les conditions de l'innovation et de production d'origine et de provenance, et les conditions de l'exportation sont différentes. Il est en par le fait que les conditions de l'exportation en Grèce des produits du commerce tunisien ne sont pas satisfaisantes pour les produits du commerce tunisien indiqués à la liste T ci-

ART. 5. — Dans le cas où les conditions des demandes d'importation peuvent sur des points desettlement, les cotisations de l'Accord de paiement sont émises dans le cadre des permis d'importation.

ART. 6. — Les services de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de

ART. 6. — Les services de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la part de la

ART. 7. — Les paiements entre le Grèce et la Tunisie, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent Accord, contiennent à l'éteindre conformément aux dispositions de l'Accord de paiement applicable aux paiements entre la zone frane et la Grèce.

En cas de changement du régime des paiements dans l'un ou l'autre pays, les deux Parties contractantes entrèrent immédiatement en négociations afin de procéder aux ajustements nécessaires.

ART. 8. — Une Commission mixte se réunira à la demande de l'une ou de l'autre des deux Parties contractantes. Elle surveillera l'application du présent Accord et formulera toutes propositions utiles en vue d'améliorer les relations commerciales entre les deux pays.

Enfin, elle sera convoquée pour procéder à l'adaptation de l'Accord, si l'une ou l'autre des Parties contractantes modifiait sensiblement les régimes de libération ou de contingentement global existants.

ART. 9. — Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et sera valable pour une période d'une année à compter du 1er janvier 1958. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an tant que l'une ou l'autre Partie contractante ne l'aura pas dénoncé avec un préavis de trois mois avant son expiration.

Fait à Tunis, le 10 février 1958, en double original en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce,
JEAN TSAOUSSI.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
ALI BANNOUR.

LISTE T

Produits tunisiens dont l'importation en Grèce est soumise à des restrictions quantitatives

Divers. 10 millions de francs

LISTE G

Produits grecs à importer en Tunisie

(Valeur en millions de francs)

(Valeur en millions de francs)

PROTOCOLE

concernant la clause de la nation la plus favorisée

Le Gouvernement du Royaume de Grèce et le Gouvernement de la République Tunisienne, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus de s'accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.

Loutent, le traitement de la nation la plus favorisée ne vêland pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties contractantes accorde ou accordera :

• aux pays limitrophes pour le trafic frontalier ;
• aux pays faisant partie d'une union douanière ou d'une zone de libre échange déjà conclue ou qui pourront être conclues à l'avenir, ou bien faisant partie d'une même zone minotaire.

Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature. Il sera réalisé par les Hautes Parties contractantes dès que possible. Il restera en vigueur pour une période d'un an et au cas où l'une des Hautes Parties contractantes ne l'aurait pas dénoncé trois mois avant la date de son expiration, il sera prorogé par tacite reconduction pour la période d'un an.

Fait en double exemplaire à Tunis, le 10 février 1958.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce,
JEAN TSAOUSSI.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
ALI BANNOUR.

Tunis, le 10 février 1958.

Le Président

de la Délégation Tunisienne

Monsieur le Président,

Me référant à l'Accord Commercial signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer que l'importation en Grèce des produits tunisiens repris dans la liste A ci-jointe n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président
de la Délégation Hellénique
à Tunis.

Tunis, le 10 février 1958.

Le Président

de la Délégation Hellénique

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont le texte est le suivant :

« Monsieur le Président,

» Me référant à l'Accord Commercial signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer que l'importation en Grèce des produits tunisiens

repris dans la liste A ci-jointe n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative.

« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération ».

J'ai l'honneur de vous confirmer que l'importation en Grèce des produits repris dans la liste A ci-jointe n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
à Tunis.

LISTE A

Liste indicative des produits tunisiens
dont l'importation en Grèce
n'est soumise à aucune restriction quantitative

• Animaux vivants.
• Poulpes et poissons séchés.
• Légumes secs.
• Graines condimentaires.
• Huiles essentielles.
• Dattes.
• Vins supérieurs.
• Corps gras d'origine animale.
• Conserves de poissons.
• Conserves de fruits et de légumes.
• Peaux d'ovins et de caprins.
• Laines lavées.
• Liège brut et déchets de liège.
• Phosphates.
• Hyperphosphates.
• Superphosphates.

Tunis, le 10 février 1958.

Le Président
de la Délégation Hellénique

Monsieur le Président,

Me référant à l'Accord Commercial signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer que l'importation en Tunisie des produits grecs repris dans la liste B ci-jointe n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président
de la Délégation Tunisienne
à Tunis.

Tunis, le 10 février 1958.

Le Président
de la Délégation Tunisienne

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont le texte est le suivant :

« Monsieur le Président,

« Me référant à l'Accord Commercial signé ce jour entre nos deux pays, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer que l'importation en Tunisie des produits grecs repris dans la liste B ci-jointe n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative.

« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération ».

J'ai l'honneur de vous confirmer que l'importation en Tunisie des produits repris dans la liste B ci-jointe n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président
de la Délégation Hellénique
à Tunis.

LISTE B

Liste indicative des produits grecs
dont l'importation en Tunisie
n'est actuellement soumise à aucune restriction quantitative

• Safran.
• Mastic.
• Essence de térébenthine.
• Pyrites.
• Eméri et produits abrasifs.
• Pierres meulières et pierres à aiguiser.
• Marbres.
• Lames à rasoir.
• Terre de Santorin.