Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 décembre 1900 (7 ramadan 1318), sur le recouvrement des créances de l'Etat et notamment l'article 6 de ce texte;
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safar 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie et notamment l'article 6 de ce texte;
Vu la loi n° 57-22 du 10 septembre 1957 (14 safar 1377), portant autorisation d'acquisition de biens;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'apport initial de l'Etat constituant le capital de fondation de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.) est fixé à la somme totale de 110.000.000 de francs, à savoir :
1° Apport en nature représenté par les immeubles domaniaux et les meubles ci-dessous énumérés et estimés. Cet actif comprend :
a) Immeubles :
| NOM | TITRE foncier | DÉSIGNATION | VALEUR globale actuelle |
|---|---|---|---|
| Les Deux Gaby. | T.F. 49.977 | sis à Monplaisir | francs |
| Béal III. | T.F. 52.881 | sis à Monplaisir | |
| Husson Monplaisir. | T.F. 56.806 | sis à Monplaisir | 78.767.000 |
| C.I.T. Tunis I. | T.F. 58.596 | sis à Monplaisir | |
| Bourrion Deux. | T.F. 1.907 | sis à Ras-Tabia | |
| Carré Ras-Tabia. | T.F. 7.947 | sis à Ras-Tabia | |
| Ardh-El-Orma... | T.F. 93.888 | sis à Ras-Tabia |
b) Meubles :
Mobilier se trouvant au local anciennement loué par la Compagnie Immobilière de Tunisie, sis à Tunis, 19, rue de Turquie 1.233.000
Montant total des apports en nature 80.000.000
2° Apport en espèces représenté par une participation financière de l'Etat imputée sur le crédit ouvert au Budget d'Equipement de l'Etat (Gestion 1957-58, Titre II, Chapitre VII, Article 7) 30.000.000
ART. 2. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.) pourra pour le recouvrement des créances, qu'elle sera chargée d'effectuer en qualité de mandataire de l'Etat, procéder au moyen d'états de liquidation dressés par son Président-Directeur Général et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances, qui en assurera l'exécution conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 décembre 1900 (7 ramadan 1328).
Toutefois, en cas d'opposition les instances seront suivies directement par la Société Nationale Immobilière de Tunisie.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 11 avril 1958 (21 ramadan 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.