Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344), relatif à la perception des droits d'enregistrement et de timbre;
Vu le décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), portant institution en Tunisie d'un régime d'allocations familiales, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment l'article 3 du décret du 15 septembre 1955 (27 moharem 1375) et le décret du 24 novembre 1955 (8 rabia II 1375), modifiant la procédure administrative de conciliation des différents relatifs à l'attribution des allocations familiales;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé près le Tribunal de Première Instance de Tunis, une juridiction chargée de juger les affaires d'allocations familiales présentées par les allocataires ou les attributaires.
ART. 2. — Cette juridiction comprend un juge unique désigné par le Président du dit Tribunal; un juge suppléant peut éventuellement être désigné dans les mêmes conditions.
Le Secrétariat est assuré par le Secrétariat du Conseil de Prud'hommes.
ART. 3. — Le juge des allocations familiales juge au dernier ressort les demandes portant sur des sommes inférieures à 50.000 francs.
Il juge en premier ressort les demandes portant sur des sommes supérieures à ce chiffre.
ART. 4. — L'instance est introduite, soit par une lettre recommandée adressée au Secrétariat, soit par une déclaration verbale au Secrétaire du Conseil de Prud'hommes et dont il est dressé aussitôt procès-verbal signé du requérant, ou s'il est illettré, revêtu de son empreinte digitale.
Toute demande doit comporter les renseignements nécessaires à l'identification des parties et à la définition du litige.
L'enrôlement de chaque requête introductive d'instances donne lieu à la perception au profit du Trésor de la taxe d'enrôlement instituée par le décret susvisé du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344).
Toutefois, pour les affaires relevant de la compétence du Juge des allocations familiales, cette taxe est uniformément
p. 395fixée à trois cents francs et perçue par l'entremise du Secrétaire du Conseil de Prud'hommes.
Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables aux appels et pourvois en cassation prévus par les articles 12 et 13 ci-après.
ART. 5. — Le Juge convoque par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, à compter de la convocation; le dossier est laissé au Secrétariat à la disposition des intéressés ou de leurs représentants.
ART. 6. — Les audiences sont publiques.
Le juge entend les parties, si la conciliation est obtenue, procès-verbal en est immédiatement dressé et vaut jugement en dernier ressort; dans le cas contraire, le juge rend un jugement motivé.
Pour les demandes visées au 2° alinéa de l'article 3 ci-dessus, la décision est immédiatement exécutoire nonobstant appel au moins dans la limite de la dernière échéance trimestrielle des allocations demandées.
ART. 7. — Le Juge aux allocations familiales notifie aux parties les procès-verbaux de conciliation et les jugements rendus dans un délai maximum de dix jours.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en cas d'empêchement quelconque, par les voies judiciaires conformément aux articles 219 et suivants du Code de procédure civile.
ART. 8. — Le Secrétaire de cette juridiction inscrit sur un registre coté et paraphé par le Juge aux allocations familiales, tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquelles donne lieu la procédure devant le Juge des allocations familiales.
Les grosses et expéditions seront délivrées gratuitement par le Secrétaire.
ART. 9. — Sous réserve des dispositions du 3° alinéa de l'article 4 ci-dessus et du 2° alinéa du présent article, la procédure devant le Juge des allocations familiales est dispensée de tous frais.
Les décisions ainsi que les jugements, extraits, copies, grosses ou expéditions qui en seront délivrées et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donnent lieu les instances portées devant le Juge des allocations familiales, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils porteront la mention expresse qu'ils sont faits en exécution de la présente loi.
Toutefois, au cas où les parties produiraient à l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient au nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux prescriptions des lois sur le timbre, le Juge des allocations familiales devra, conformément aux décrets des 19 et 20 avril 1912 (2 et 3 djoumada I 1330), ordonner d'office leur dépôt au Secrétariat pour y être immédiatement soumis à la formalité de l'enregistrement ou du timbre.
ART. 10. — Pour les demandes visées au § 2 de l'article 3 de la présente loi, chacune des parties peut, dans le délai d'un mois à dater de la notification qui lui est faite du jugement, faire appel du dit jugement devant le Tribunal Civil de Première Instance de Tunis.
L'appel est formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Juge des allocations familiales, ou par déclaration au Secrétariat.
Le dossier est transmis à la juridiction d'appel.
ART. 11. — Les jugements rendus en dernier ressort par le Juge des allocations familiales et les jugements du Tribunal de Première Instance ayant statué en appel, peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
ART. 12. — Les pourvois sont formés au plus tard un mois à compter de la signification du jugement par déclaration à la juridiction ayant rendu le jugement et notifiés par le Secrétariat dans la huitaine.
Dans la quinzaine de la notification, les pièces sont adressées à la Cour de Cassation, aucune amende n'est consignée. La Chambre de Cassation statue dans le mois qui suit la réception des pièces.
ART. 13. — Les dispositions de l'article 11 précédent sont applicables aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus.
ART. 14. — Lorsque le Juge des allocations familiales ou le Tribunal de Première Instance statuant sur appel, ordonneront des expertises, les frais de toute nature qui en résulteront, et notamment, les honoraires des experts, seront avancés par le Trésor, et seront récupérés sur la ou les parties condamnées au dépens.
ART. 15. — Toutes les affaires pendantes devant le Comité restreint des allocations familiales seront transmises au Juge des allocations familiales et ne donneront pas lieu à la perception de la taxe prévue à l'article 4 ci-dessus.
ART. 16. — Sont abrogés les trois derniers alinéas de l'article 3 du décret du 15 septembre 1955 (27 moharem 1375), le décret du 24 novembre 1955 (8 rabia II 1375) et le chapitre II de l'arrêté du 8 décembre 1955 (22 rabia II 1375).
ART. 17. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 11 avril 1958 (21 ramadan 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.