Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 avril 1913 (6 djoumada I 1331), portant régime organique des cessions à enzel de gré à gré aux occupants des habous;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 12 avril 1913 (6 djoumada I 1331) est modifié comme suit :
« Article 2 (nouveau). — La reconnaissance du fonds habous de cette catégorie, la détermination des surfaces respectives à attribuer aux occupants et dévolutaires et des surfaces libres de toutes charges à soumettre aux prescriptions du décret du 18 juillet 1957 (20 doul bidja 1377), portant abolition des habous, la fixation de la rente d'enzel pour chacune des parcelles attribuées, seront effectuées par une Commission qui, sous la présidence d'un haut fonctionnaire du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture délégué par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture comprend :
« — Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances;
« — Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Justice;
« — Le ou les représentants du ou des Gouverneurs;
« — Le cédant, représenté par quatre des principaux ayants droit de la fondation, désignés par les dévolutaires y compris les cheikhs ou mokkadem du habous, s'il en existe.
« Ces représentants, s'ils refusent de siéger, sont remplacés par un mokkadem ad hoc, désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
« Le cessionnaire, représenté par quatre candidats à une attribution désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
« La Commission devra prendre avis de l'Ingénieur des Services Agricoles et pourra se faire assister par tous experts de son choix.
p. 396396 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Avril 1958
« Le secrétariat de cette Commission est assuré par le Service des Affaires Foncières du Secrétariat d'État à l'Agriculture ».
Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 12 avril 1913 (6 djoumada 1 1331) portant régime organique des cessions à enzel de gré à gré aux occupants des habous est ainsi modifié :
« Article 3, paragraphe 3 (nouveau). — Les décisions de la Commission visée à l'article 2 ci-dessus sont rendues à la majorité des membres présents, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
« Les décisions de cette Commission seront homologuées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture et rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de droit commun.
« Un extrait de ces décisions délivré par le Secrétaire d'État à l'Agriculture constituera l'acte de cession à enzel et le titre de la parcelle cédée ».
Le présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 11 avril 1958 (21 ramadan 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.