Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 18 avril 1958 (28 ramadan 1377), fixant le programme et les conditions d'organisation du concours pour le grade de lieutenant des Douanes (concours interne)

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le décret du 7 février 1956 (14 dont kaada 1554), portant règlement du statut des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'arrêté du 1er août 1941 (8 redjeh 1560), fixant le statut particulier du personnel fonctionnaire du Secrétariat d'Etat aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1958 (24 djoumada II 1377), fixant le statut particulier du corps des Officiers des Douanes, notamment ses articles 3 et 5,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le concours pour le grade de lieutenant prévu par l'article 3, paragraphe 1er, de l'arrêté susvisé du 16 janvier 1958 (24 djoumada II 1377), fixant le statut particulier du corps des Officiers des Douanes, comporte des épreuves écrites et des épreuves orales, notées de 0 à 20.

Les épreuves écrites peuvent être rédigées en arabe ou en français, au choix du candidat exprimé dans sa demande de participation au concours.

ART. 2. — Les épreuves écrites comprennent :

Epreuve n° 1 (durée 3 heures; coefficient 4) :
Rapport sur une question d'économie, de législation, de réglementation ou d'organisation douanières.

Epreuve n° 2 (durée 2 heures; coefficient 3) :
Rédaction ou critique d'un procès-verbal.

Epreuve n° 3 (durée 2 heures; coefficient 3) :
Questions de service courant.

Epreuve n° 4 (durée 2 heures; coefficient 2) :
Question de géographie économique et commerciale.

Epreuve n° 5 (durée 1 heure; coefficient 2) :
Question portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.

Epreuve n° 6 (durée 1 heure; coefficient 1) :
Questions de théorie militaire.

Les épreuves n°s 3, 4, 5 et 6 portent sur les matières énumérées à l'article 7 ci-après.

Les épreuves écrites comprennent, en outre, une épreuve facultative de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte allemand, anglais, espagnol ou italien, d'une durée d'une heure et affectée du coefficient 1. Ne sont, toutefois, pris en considération que les points obtenus à cette épreuve excédant la note 10 sur 20.

ART. 3. — Le jury d'examen arrête, d'après le nombre des points obtenus la liste des candidats admis à subir les épreuves orales. Nul ne peut être déclaré admis s'il ne totalise pas un nombre de points égal à 150.

ART. 4. — Les épreuves orales d'une durée de 15 minutes chacune environ, comportent :

1° Trois interrogations portant respectivement sur les matières énumérées à l'article 7 ci-après (coefficient 2).

2° Une conversation devant le jury sur une question de service pratique, de la nature de celles qu'un officier peut avoir à régler dans l'exercice de ses fonctions (coefficient 2).

3° Une épreuve de test portant sur les qualités du chef et l'aptitude au commandement (coefficient 3).

ART. 5. — Il est attribué, en outre, aux candidats une note de service affectée du coefficient 2 et décernée par le Contrôleur général des Douanes en fonction de la qualité de leurs services administratifs antérieurs.

ART. 6. — La totalisation des points obtenus aux épreuves écrites et orales, majorée de la note de service, détermine le classement définitif. Nul candidat ne peut figurer au tableau du classement s'il n'a obtenu aux épreuves orales un total de points, note de service comprise, supérieur à 100.

ART. 7. — Les épreuves n°s 3, 4, 5 et 6 prévues à l'article 7 ci-dessus portent sur les matières suivantes :

I. — Economie, législation, réglementation et organisation douanières

1° Notions générales d'économie douanière : l'intervention de l'Etat dans le commerce extérieur, les instruments de la

politique douanière, actes souverains (droit de douane, surtaxes douanières, prohibitions, mesures prises en faveur du commerce extérieur), actes internationaux (accords, traités, conventions, unions douanières, actes de coopération internationale).

2° L'Administration des Douanes. Mission et organisation générale.

3° Les sources du droit douanier : actes internationaux, Code des Douanes et arrêtés d'application. Tarif, lois particulières. Pouvoirs du Gouvernement.

4° La réglementation douanière : ouvrages administratifs. Diffusion de la réglementation.

5° Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.

6° La procédure de dédouanement : déclaration, vérification, acquittement des droits.

7° Les régimes douaniers. Importation pour la consommation. Exportations en simple sortie. Les régimes suspensifs : admission temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire. Les régimes particuliers : admissions exceptionnelles, retour, avitaillement, importations postales et colis postaux.

8° Les prohibitions. Le contrôle du commerce extérieur et des changes.

9° Tourisme international. Visite des voyageurs.

10° Le contentieux douanier. Généralités. Contentieux civil et contentieux de la répression.

11° Le contentieux de la répression : l'infraction, les peines, les personnes responsables.

12° La constatation des infractions. Différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête). Moyens lééaux. Formalités (saisie, procès-verbal, arrestation des prévenus).

13° Les différentes infractions douanières.

14° Notions de procédure (jugement et exécution du jugement).

15° La transaction.

16° L'organisation du service de surveillance. Ecritures. Contrôles.

17° Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels.

18° Les services de collaboration. Concours à d'autres services.

19° Statut et régime administratif des brigades.

20° Comptabilité et matériel.

II. — Connaissances de géographie économique et commerciale

Tunisie : Production agricole, minière et industrielle. Voies de communication : routes, voies ferrées.

Principaux ports et lignes de navigation.

Les aérodromes. Principales lignes aériennes.

Commerce extérieur : importations et exportations, pays en relations commerciales avec la Tunisie.

Les principales puissances économiques du Monde. Situation géographique et production.

III. — Connaissances portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie

1° Notions sur l'évolution historique :

— L'organisation politique de la Tunisie avant le Protectorat :

— Le pacte fondamental de 1857 ;

— La Constitution Tunisienne de 1861.

— Le Protectorat :

— Les causes de l'intervention française en Tunisie ;

— Les actes constitutifs du Protectorat ;

— L'évolution du Protectorat.

— Les conventions franco-tunisiennes de 1955 ; leur portée.

— Le Protocole du 20 mars 1956, l'Indépendance.

— L'abolition de la Monarchie et la proclamation de la République.

2° L'organisation des pouvoirs publics en Tunisie :

— Le pouvoir législatif :

— Avant l'abolition de la Monarchie ;

— Après la proclamation de la République.

— Le pouvoir exécutif :

— Le Président de la République, les Secrétaires d'État, l'Administration Régionale (Gouverneurs, Délégués, Cheikhs).

— La décentralisation administrative :

— Organisation et fonctionnement des Collectivités (les Régions, Communes, Etablissements publics).

— Le pouvoir judiciaire :

— Historique, organisation et compétence de la justice, le Tribunal immobilier ;

— Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales, électorales, militaires) ;

— Le contentieux administratif.

3° Biens de l'État :

— Domaine public.

— Domaine privé.

— Expropriation pour cause d'utilité publique.

IV. — Connaissances militaires

Règlement provisoire de manœuvre de l'infanterie

(Approuvé sous le N° 8.695 E.M. A3 E.G. du 19 octobre 1951)

ART. 8. — Durant les épreuves écrites, les candidats sont autorisés à consulter le Code des Douanes et les arrêtés d'application. De plus, pour la rédaction du procès-verbal, l'usage du Tableau des infractions est admis.

Tunis, le 18 avril 1958.

Le Secrétaire d'État aux Finances.

HÉDI NOUIRA.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.