Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 19 février 1921 (10 djounada II 1339), portant création d'une Commune à Moknine;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaouane 1376), portant loi municipale;
Vu le décret du 28 janvier 1922 (29 djounada I 1340), approuvant le règlement de votre de la ville de Moknine;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement des amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
page 4JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE LUNISHENNE 22-25 Avril 1958
Vu le décret du 5 juin 1947, qui a fait l'objet relatif à la répression des infractions aux explications de l'irritabilité, il est indiqué que les conditions de l'irritabilité sont les plus importantes.
Vu l'arrêté du 18 janvier 1958, du 1er mai 1958, justifiant un règlement sanitaire, sous la virée de Moknine.
Vu la délibération du Conseil, du 1er mai 1958, du 8 février 1958 (18 reniée 1977).
Arrêté
ARTICLE PREMIER
Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1950 (12 ramadan 1348) seront appliquées sur le territoire de la Commune de Moknine, à dater de sa population du présent arrêté au Journal Officiel de la République Lunishienne.
Les infractions ci-après prévues par les dispositions du décret susvisé du 11 février 1950 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 150, 300 et 450 francs par infraction, savoir :
I. - Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 150 fr.)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues, sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tomberrain, tolérés pendant le jour, nécessaires par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles premier et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou des jardins (article premier du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les boutiques ainsi que le jeu sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article premier du règlement sanitaire).
4° Baillage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article premier du règlement sanitaire).
5° Eialage de l'orge, tapis, fluffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., dans un cette voie (article premier du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article premier du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article premier du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article premier du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (article premier du règlement sanitaire).
10° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article premier du règlement sanitaire).
11° Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chenaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres sur une voie publique ou privée (art. 3 du règlement sanitaire).
13° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non d'assurer l'écoulement des eaux pluviales, de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques, dans les cuvettes des bors.
Les bors, dans les bassins des abeûres ou à leurs abords, sont également sanitaires.
1° Laitage sous les critères des bornes-lontaines, dans les bords des chenaux ou à leurs bords (article 5 du règlement sanitaire).
2° Débit d'oxydation, dans les bords des bords des chenaux ou à leurs abords, et sur les bords des bords des chenaux.
3° Débit de terrain de descente des eaux pluviales provenant du sol de la terre (article 31 du règlement sanitaire).
4° Débit d'oxydation hermétique aux orifices d'évacuation des eaux (article 44 du règlement sanitaire).
5° Débit de maison de l'eau et de la voie publique ou privée (article 5 du règlement sanitaire).
II. - Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 fr.)
1° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (article 6 du règlement sanitaire).
2° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapours ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
3° Ecoulement dans les couloaux ainsi qu'en tout lieu non mort, des appareils sanitaires d'usage, des mines et des eaux intérieures (article 6 du règlement sanitaire).
4° Débit de blachement à la chaux et de lesivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
5° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
6° Dépôts de matières d'immondices, en la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gène pour les voisins, ou pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
7° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, peules, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
8° Débit de toutes de cheminées dans tous les locaux (article 1, l'exercice de professions dans lesquels on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire)).
9° Construction de puits ou citernes sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
10° Débit d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 37 du règlement sanitaire).
11° Débit de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires, exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (article 86 du règlement sanitaire).
III. - Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 450 fr.)
1° Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
2° Débit d'inclination hermétique et permanente des orifices d'évacuation des usines, parins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
3° Débit d'enlèvement des fumiers et parins des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
4° Dépôts de matières d'immondices à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).
5° Débit de branchement à l'égout des immeubles de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
page 538. Vidange des fosses d'aisaners ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
40° Transport de matières de vidange dans les récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
41° Écoulement d'eaux vanges ou jet de matières sur une voie publique ou privée ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de la vidange d'une fosse d'aisance (article 75 du règlement sanitaire).
42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras de sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
44° Asgestion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les Officiers de paix;
— Les Surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Moknine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 avril 1958.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Taleb Mehiri.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Providence,
Bahi Ladgham.