Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le code des Douanes et, notamment son article 130;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe 2 de l'article 130 du Code des Douanes susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entrepôt recé est concédé soit aux municipalités, soit aux membres de commerce, soit aux sociétés tunisiennes d'économie mixte qui peuvent rétrocéder temporairement les droits leur revenant et les obligations leur incombant à une personne physique ou à une personne morale constituée en partie de société anonyme.
Cette sous-concession est homologuée par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances qui fixe les conditions à remplir par le premier ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 24 avril 1958 (4 chaoual 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.