Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 19 avril 1958 (29 ramadan 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de technicien stagiaire géomètre

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 7 février 1956 (14 deul kaada 1351), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant les dispositions statutaires applicables au personnel du Ministère de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 7 juillet 1955 (17 deul kaada 1374);

Vu les décrets des 3 juin 1937 (24 rabia I 1356), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets des 8 septembre 1955 (28 moharem 1375) et 6 octobre 1955 (18 safar 1375), relatifs à l'accession aux emplois des Administrations publiques,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement de techniciens géomètres stagiaires a lieu par voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées aux articles ci-après.

ART. 2. — Sont admis à concourir sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, les candidats des deux sexes, de nationalité tunisienne, pouvant postuler un emploi public en Tunisie.

Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus est reculée à concurrence d'un maximum de 10 ans au 1er janvier de l'année du concours d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils susceptibles d'être validés pour la pension de retraite ou accomplis à un titre quelconque au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture. Elle est en outre reculée d'un an par enfant à la charge des candidats chefs de famille, mariés ou veufs sans que ce recul puisse excéder trois ans.

Toutefois, en aucun cas, la limite d'âge ainsi prorogée ne pourra excéder 45 ans.

ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture 15 jours au moins avant l'ouverture du concours et être accompagnées des pièces suivantes :

1° Expédition sur papier timbré de l'acte de naissance, ou à défaut, hodja en tenant lieu;

2° Extrait du casier judiciaire et fiche anthropométrique;

3° Certificat de bonnes vies et mœurs;

(Ces dernières pièces ayant moins de trois mois de date).

4° Certificat médical délivré par le médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ces fonctions sur tout le territoire de la Tunisie;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale et de poliomyélite;

5° Certificat établissant, le cas échéant, la durée et la nature des services accomplis dans les Administrations de l'Etat;

6° Certificat établissant que le candidat possède la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;

7° Copie certifiée conforme des diplômes universitaires dont le candidat peut être pourvu.

ART. 4. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, deux mois avant la date d'ouverture des épreuves. La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves.

Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.

ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes : sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté.

ART. 6. — Il est attribué pour chaque épreuve écrite ou orale une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 7. — Aucun candidat ne peut être autorisé à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au minimum 260 points, soit une moyenne minimum de 10/20 pour les épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 450 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, soit au minimum une moyenne de 10/20.

En outre, seront éliminés les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 6/20 aux épreuves écrites et orales, avant l'application des coefficients, à l'exception des épreuves de composition arabe et française pour lesquelles seulement la moyenne devra être obligatoirement égale ou supérieure à 6/20, étant bien entendu que le zéro est, en tout état de cause, éliminatoire pour ces épreuves.

ART. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni

EFFETS — Une ou plusieurs de ces types de logarithmes à doir, en division, ont été fixés pour les épreuves 3 et 4.

Les présidents de l'application des dispositions du décret du 1er octobre 1941 (26 ramadan 1360), toute fraude dûment causée entre une extension d'expulsion immédiate du candidat et l'inscription de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

ART. 9. — Les candidats sont notés par un jury désigné et comparé en conformité des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 3 juin 1937 (24 rabia 1 1356), tel qu'il a été modifié par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375). Ce jury procède à la correction des épreuves écrites et aux interrogations orales et établit la liste des candidats déclarés admissibles, et, dans la limite des places mises au concours, de ceux définitivement reçus.

ART. 10. — Les candidats déclarés admis au concours seront nommés techniciens stagiaires et soumis à un stage d'un an au moins à l'expiration duquel ils doivent subir un examen professionnel.

En cas d'échec à l'examen, les candidats peuvent, soit être autorisés à renouveler ce stage, soit être versés dans le cadre des dessinateurs-calqueurs, soit être rayés des cadres.

Dans la première éventualité et après un deuxième échec à l'examen professionnel, les techniciens stagiaires sont soit rayés des cadres, soit versés dans le cadre des dessinateurs-calqueurs.

Ils prennent dans ce cadre le rang qu'ils occuperaient s'ils avaient été nommés dessinateurs-calqueurs à la date de leur admission au concours.

Au cours ou à l'expiration de la période de stage, tout stagiaire dont les aptitudes, la manière de servir et la conduite ne sont pas jugées suffisantes pour être licencié sans pouvoir prétendre à indemnité. Toutefois, s'il appartient déjà à l'Administration en qualité de titulaire, il est replacé dans son emploi d'origine et considéré, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Les agents contractuels peuvent si possible bénéficier de la même mesure.

Tunis, le 19 avril 1958.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

MAHMOUD KHIARI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNENE

à l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 19 avril 1958 (29 ramadan 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de technicien stagiaire (géomètre).

PROGRAMME DES MATIERES

1° Géométrie

Géométrie plane. — Droites, perpendiculaires, obliques, parallèles, angles, triangles, droites remarquables, cas d'égalité, polygone, symétrie, par rapport à un point et à une droite.

Circonférence, arcs et angles. Positions relatives d'une circonférence et d'un point, d'une circonférence et d'une droite, de deux circonférences. Segment capable. Quadrilatère inscriptible. Déplacements d'une figure plane : translation et rotation. Figures semblables, division harmonique. Théorème de Thalès. Relations métriques dans le triangle et dans le cercle. Puissance d'un point par rapport à un cercle. Homothétie et similitude dans le plan.

Polygones inscrits et circonscrits. Polygones réguliers. Longueur de la circonférence.

Aires des polygones et du cercle, rapport de deux aires semblables. Division des surfaces.

Géométrie dans l'espace. — Droites et plans parallèles. Angle de deux droites. Droite et plan perpendiculaires. Angles dièdres. Plans perpendiculaires. Angle trièdre, angle polyèdre.

Projection orthogonale sur un plan d'un point d'une droite, d'un segment, d'un angle droit. Angle d'une droite et d'un plan. Ligne de plus grande pente d'un plan. Plus courte distance de deux droites. Projections d'une aire plane.

Symétrie par rapport à une droite, un point, un plan. Axe centre, plan de symétrie d'une figure. Translation, homothétie. Figures homothétiques d'un plan, d'une droite, d'un cercle.

Polyédres, prismes, pyramides. Section par un plan parallèle au plan de base. Surface cylindre et surface conique à directives circulaires. Section par un plan parallèle au plan de la directrice. Plan tangent. Propriétés aires et volumes de parallélépipède, du prisme, de la pyramide, du tronc de pyramide à bases parallèles, du cylindre, du cône et du tronc de cône à bases parallèles.

Sphère, intersection avec une droite. Tangente. Section plane. Plan tangent. Cône et cylindre circonscrite à la sphère. Aire de la zone. Aire et volume de la sphère.

Géométrie créée. — Projection et cote d'un point.

Rabattement d'un plan vertical sur un plan horizontal. Emploi de projections verticales auxiliaires.

Projection et détermination d'une droite. Angle avec le plan horizontal.

Distance de deux points, droites concourantes ou parallèles. Détermination d'un plan. Horizontales et lignes de plus grande pente.

Rabattement d'un plan sur un plan horizontal. Angle de deux droites.

Distance d'un point à une droite.

2° Calcul numérique

Pratique des opérations, y compris l'extraction approchée de la racine carrée. Usage des tables numériques (carré, cube, racine carrée, logarithmes, valeurs naturelles, etc...). Interpolation. Calcul de la règle : règle de trois, racine, fonctions, circulaires.

3° Algèbre

Opérations élémentaires sur les nombres algébriques, les monomes et les polynomes.

Système d'axes de coordonnées rectangulaires. Transport des axes parallèlement à eux-mêmes. Représentation d'une droite par une équation du premier degré. Coefficient angulaire. Droites parallèles ou perpendiculaires. Droites passant par deux points. Droites passant par un point. Distances de deux points.

Équations et inéquations du premier degré. Résolution d'un système de deux équations du premier degré à deux inconnues. Interprétation graphique.

Équation générale du second degré à une inconnue. Existence et calcul des racines. Somme, produits, signe des racines. Recherche de deux nombres ayant pour somme et pour produit deux nombres donnés.

Étude du signe du trinome du second degré. Application à la résolution de l'inéquation du second degré et à la détermination de la position d'un nombre par rapport aux racines d'une équation du second degré.

Variations du trinome du second degré et de la fonction homographique. Représentation graphique.

Définition et signification géométrique de la dérivée d'une fonction pour une valeur donnée de la variable. Application à la détermination des tangentes aux courbes, représentatives du trinome du second degré et de la fonction homographique.

Équation horaire d'un mouvement rectiligne. Mouvement rectiligne uniforme. Valeur algébrique de la vitesse. Mouvement rectiligne uniformément varié, défini par une équation horaire, valeur algébrique de la vitesse à un instant donné. Diagramme de ces mouvements (espaces et vitesse).

Problème dont la résolution conduit à une équation du premier ou du second degré ou à un système de deux équations du premier degré.

Progressions arithmétiques et géométriques. Logarithmes.

4° Trigonométrie

Arcs et angles. Signe trigonométrique : définition, signe et variation. Relations entre les lignes trigonométriques d'un même arc et dont la somme ou la différence est multiple d'un quadrant. Valeurs des fonctions circulaires pour quelques arcs remarquables.

Équations sin x = sin a, cos x = cos x = cos a, tg x = tg a, cot x = cot a, sec x = sec a, cosec x = cosec a.

Somme géométrique de vecteurs; projection d'une somme géométrique sur un arc.

Principales formules trigonométriques : addition et soustraction de deux arcs, multiplication et division par 2, expression des lignes trigonométriques en fonction de la tangente de l'arc moitié, transformation en produit d'une somme ou d'une différence et problème inverse.

Usages des tables de valeurs naturelles et des tables de logarithmes.

Cas classiques de résolution des triangles.

Problèmes d'origine géométrique, conduisant à une équation du premier ou du second degré quand on prend pour inconnue un sinus, un cosinus, une tangente ou une cotangente.

5° Économie rurale

Le sol, formation, nature, propriétés essentielles physiques, chimiques et biologiques. Fertilité et stérilité des sols.

Principes généraux de l'exploitation du sol. Systèmes de culture. Assolements. Principales natures de culture. Uniques et biologiques. Fertilité et stérilité des sols.

Répartition de la propriété foncière : petite, moyenne et grande propriété. Les divisions culturales : petite, moyenne et grande culture.

Divers modes d'exploitation des sols : faire-valoir direct, fermage, métayage.

Aménagement rationnel de la propriété foncière. Diverses améliorations foncières. Notions sur le remembrement. Règlements du service topographique. Loi foncière. Législation forestière et terres collectives.

6 Notions d'organisation constitutionnelle administrative et judiciaire de la Tunisie

Organisation politique de la Tunisie.

Les organes essentiels du Gouvernement.

Le pouvoir législatif Tunisien.

Le pouvoir exécutif Tunisien.

Le pouvoir judiciaire.

Les assemblées élues.

7° Topographie

Cartes et plans. — Coordonnées géographiques. Coordonnées rectangulaires : système de représentation plane Lambert. Conventions. Notations.

Notions d'optique. — Lois de la réflexion et de la réfraction. Miroir plan. Lentilles et prisme (marche des rayons et formules). Loupe, microscope, lunette astronomique (marche des rayons, puissance, grossissement).

Instruments. — Principaux organes de l'instrument de mesure : supports, nivelles, viseurs, limbes, verniers, microscopes, déclinaisons, mires, stadias, jalons.

Instruments de mesures des angles : planchettes et alidades, équerres, goniomètres, graphomètres, boussole, théodolite, tachéomètre.

Instruments de mesure des longueurs : chaînes, rubans, principe de la stadia.

Méthodes de levés. — Décomposition en triangles, abscisses et ordonnées. Alignements et prolongements, rayonnements, intersection, cheminements.

Notions sur le nivellement. — Arpentage. Délimitation graphique et numérique des surfaces. Partage des terrains.

8 Dessin et éléments de génie civil

Éléments de dessin industriel (constructions géométriques, systèmes de représentation des solides, conventions du dessin industriel, ajustements, filetages, engrenages, tableaux de normalisation).

Dessin d'architecture (avec connaissance des règlements de voierie, sanitaires et de zone).

Dessin de génie civil (projets de mise en valeur, ouvrage et canaux).

Matériaux de construction : principaux matériaux naturels et artificiels et leurs nomenclature, formes et dimensions principales, caractéristiques générales de résistance — traction, compression, torsion, cisaillement, l'ambage — influence de la température, de l'humidité et des agents corrosifs sur les caractéristiques des matériaux.

Notions de mécanique des sols : principaux sols de fondation

1.1.1.2.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.

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Epreuves orales

1° Notions techniques de dessin : (présentation de dessins, papiers, tirage et développement, matériel de dessin, planimétrie, pantographes, curcimétrie) 15 m. 5
2° Organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la Tunisie 15 m. 5
3° Topographie 20 m. 9

ART. 3. — Les candidats déclarés admis ayant déjà accompli quatre années de services au Secrétariat d'État à l'Agriculture, seront dispensés du stage.

Tunis, le 19 avril 1958.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

RENTES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL