Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) et la loi constitutionnelle du 25 juillet 1957 (26 doul hidja 1376);
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les Gouverneurs de Région perçoivent pendant la durée de leurs fonctions une indemnité forfaitaire mensuelle de 170.000 francs.
Cette rémunération, payable à terme échu, n'est pas soumise à retenue pour pension.
Toutefois, les Gouverneurs de Région qui, au moment de leur nomination ont la qualité de fonctionnaire titulaire, continuent de cotiser pour la retraite sur le traitement de base attaché à leur emploi permanent dans l'Administration.
p. 463ART. 2. — Les Gouverneurs de Région ont droit, pendant la durée de leurs fonctions, au logement en nature.
Ils reçoivent, en outre, une indemnité de représentation.
Ils bénéficient, d'autre part, d'avantages propres à leur qualité.
ART. 3. — Des arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence pris après avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances, fixeront le taux de l'indemnité de représentation et les conditions d'attribution des avantages prévus aux alinéa 1er et 3e de l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Les Gouverneurs de Région ne peuvent recevoir d'autres indemnités que celles prévues par le présent décret.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er avril 1958.
Fait à Tunis, le 25 avril 1958 (5 chaoual 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.