Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 28 avril 1958 (8 chaoual 1377), fixant la procédure d'intervention du Fonds des Accidents du Travail en cas de non paiement, par leurs débiteurs, des rentes allouées en réparation de sinistres professionnels

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377),

relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment ses articles 107, 108 et 122, § 3,

Arrête :

TITRE PREMIER

Conditions dans lesquelles les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou leurs ayants droit sont admis à réclamer le paiement de leurs indemnités par le Fonds des Accidents du Travail

ARTICLE PREMIER. — Tout titulaire d'une indemnité allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail permanente, qui n'a pu obtenir le règlement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales — Fonds des Accidents du Travail.

ART. 2. — La déclaration peut être effectuée, soit par le titulaire de la rente ou son représentant légal, soit par un mandataire; elle est exempte de tous frais.

ART. 3. — La déclaration doit indiquer :

1° les nom, prénoms, âge, nationalité, profession, domicile du bénéficiaire de l'indemnité;
2° les noms et domicile du chef d'entreprise débiteur ou la désignation et l'indication du siège de la société d'assurances privée qui aurait dû acquitter à ses lieu et place;
3° la nature de l'indemnité et le montant de la créance réclamée;
4° l'ordonnance ou le jugement en vertu duquel agit le bénéficiaire;
5° le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile du représentant légal du bénéficiaire ou du mandataire.

ART. 4. — La déclaration est remplie sur papier libre; le demandeur doit y joindre toutes les pièces propres à établir l'origine de sa créance, ses modifications ultérieures et le refus de paiement opposé par le débiteur, chef d'entreprise ou société d'assurances privée.

ART. 5. — Le Fonds des Accidents du Travail est fondé à rechercher par tous moyens administratifs, les renseignements nécessaires à l'instruction des affaires auxquelles s'applique le présent Titre. Il pourra notamment convoquer le débiteur, lui donner connaissance de la réclamation formulée contre lui, lui demander des explications verbales ou écrites, et en tout état de cause, inviter le Gouverneur du lieu de résidence du débiteur à procéder d'urgence à une enquête sur l'état de solvabilité du débiteur, les motifs invoqués par celui-ci à l'appui de son refus de payer sa dette et, le cas échéant, sa libération partielle ou définitive. Si le débiteur a changé de domicile, l'enquête devra déterminer sa nouvelle résidence, s'il a cessé son industrie, soit volontairement, soit par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire et, dans cette hypothèse, quel est le syndic ou le liquidateur, soit par suite de décès et, dans l'affirmative, par qui sa succession est représentée.

ART. 6. — Lorsque le dossier est clos, le Fonds des Accidents du Travail prend une décision portant sur l'admission ou le rejet de la prise en charge de la rente aux lieu et place du débiteur insolvable.

En aucun cas, le Fonds des Accidents du Travail ne pourra être appelé à garantir le paiement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle si, d'après les éléments du dossier, les motifs invoqués par le débiteur pour refuser le paiement paraissent fondés ou si la réclamation formulée par le déclarant ne semble pas suffisamment justifiée.

ART. 7. — En cas de rejet de la prise en charge par le Fonds des Accidents du Travail, notification de cette décision est faite dans les trois jours par lettre recommandée à l'intéressé: celui-ci pourra faire appel de cette décision, suivant les règles générales de la procédure, devant le Tribunal de Première Instance de Tunis.

ART. 8. — Dès la prise en charge de l'indemnité aux lieu et place du débiteur insolvable, le Fonds des Accidents du Travail procède à la liquidation de la rente due au bénéficiaire, assure le service des arrérages et lui délivre, le cas échéant, un extrait d'inscription de rente.

TITRE II

Du recours du Fonds des Accidents du Travail pour le recouvrement de ses avances et pour l'encaissement des capitaux exigibles

ART. 9. — Le recours du Fonds des Accidents du Travail est exercé aux requêtes et diligence du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, dans les conditions énoncées aux articles suivants.

ART. 10. — Dans les cinq jours qui suivent la décision de prise en charge de la rente, le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, gestionnaire du Fonds des Accidents du Travail, en informe le débiteur par lettre recommandée. Cette lettre recommandée fait en même temps connaître que, faute par lui d'avoir remboursé dans un délai d'un mois le montant des sommes payées pour son compte, majorée, le cas échéant, des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), le recouvrement en sera poursuivi par voie d'état de liquidation suivant les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1900, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents.

ART. 11. — Lorsque le capital représentatif d'une pension est, conformément aux termes de l'article 122 (3°) de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), devenu exigible par suite de la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur, le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, gestionnaire du Fonds des Accidents du Travail, demande l'admission au passif pour le montant de sa créance.

ART. 12. — A l'expiration du délai imparti à l'article 10 ci-dessus, le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales décerne et rend exécutoire un état de liquidation à l'égard du débiteur récalcitrant. L'exécution de celui-ci ne pourra être suspendue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, gestionnaire du Fonds des Accidents du Travail, à comparaître en justice.

ART. 13. — L'instance à laquelle donne lieu l'opposition à l'état de liquidation est suivie dans les formes et délais déterminés par la législation applicable au mode de recouvrement des créances de l'État.

Tunis, le 28 avril 1958.

Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.

MOHAMED CHAKROUN.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

SALAIRES

Additif au règlement de salaires dans les garages et les ateliers de mécanique générale de la région de Tunis.

Le règlement susvisé est complété comme suit :

TITRE III

AVANTAGES ACCESSOIRES
ACCORDES AUX SALARIES

Après le paragraphe B. — Déplacements à l'intérieur :

Ajouter :

C. — Prime de caisse

Les ouvriers spécialement affectés à la vente des carburants et des lubrifiants et chargés d'encaisser les produits de cette

524 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Mai 1958

vente percevront une prime dite de caisse de 230 francs par mois.

Cette prime pourra être diminuée au prorata des journées de travail effectif et sera, dans ce cas, attribuée par vingt cinquième.

D. — Prime de rendement

Il est alloué aux graisseurs, laveurs et sécheurs de station service, une prime uniforme de rendement de 115 francs par mois.

Cette prime pourra être diminuée au prorata des journées de travail effectif et sera, dans ce cas, attribuée par vingt cinquième.