Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887 (24 mobarem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (3 chaoual 1340), rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 mobarem 1305);
Vu le procès-verbal d'enquête;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, la Société d'Energie Electrique de Bizerte, ou à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne à 30 KV « Dérivation de Raf-Raf », sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 30 décembre 1957, au Gouvernorat de Bizerte.
ART. 2. — Le présent arrêté, inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne sera affiché en placard, au Gouvernorat de Bizerte et sera notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, le Gouverneur de Bizerte, le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 mai 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHÉ LADGHAM.
FRAIS D'ARBITRAGE