Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 58-35 du 15 mars 1958 (23 chaoual 1377), portant statut de l'Institut Pasteur de Tunis, et notamment son article 6;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
Du Conseil d'Administration
ARTICLE PRIMIER. — Le Conseil d'Administration examine et approuve les deux rapports annuels établis par le Directeur : l'un sur le fonctionnement général de l'Institut Pasteur de Tunis, l'autre sur ses activités proprement scientifiques.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le Conseil d'Administration, en double exemplaire au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le Conseil d'Administration est habilité à conclure une convention établissant et définissant les rapports scientifiques entre l'Institut Pasteur de Tunis et l'Institut Pasteur de Paris.
Le Conseil d'Administration arrête le budget annuel de l'Institut Pasteur de Tunis. Ce budget est préparé par le Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis.
Le Conseil d'Administration approuve après visa de la Commission des marchés les contrats de travaux et fournitures dont le montant dépasse deux millions de francs.
En cas de besoin, des réunions exceptionnelles du Conseil d'Administration seront possibles soit sur convocation de son Président, soit à la demande du Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis.
Outre son rôle de contrôle du budget autonome de l'Institut Pasteur de Tunis, le Conseil d'Administration, en sa réunion annuelle ordinaire, aura à connaître des propositions d'avancement du personnel qui duront être établies par le Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis.
page 4Le Conseil d'Administration établit ses propres règles de procédure.
Les fonctions de Membre du Conseil d'Administration sont gratuites.
Du Directeur et du Personnel
ART. 2. — Le Directeur de l'Institut Pasteur est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — Le Directeur de l'Institut Pasteur est chargé d'élaborer le règlement intérieur de l'Institut et de le soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration.
ART. 4. — Le Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis, dirige les activités de l'Institut Pasteur au point de vue scientifique et technique. Il est chargé, par délégation du Président du Conseil d'Administration, de la gestion administrative ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'Établissement.
Il est secondé dans toutes ces attributions par deux Sous-Directeurs, nommés par décret sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. L'un d'eux le remplace en cas d'absence.
Il aura tout pouvoir d'agir au nom de l'Institut Pasteur de Tunis et de le représenter dans tous les actes de la vie civile.
Le Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis est habilité à conclure des contrats et conventions ainsi que des marchés de travaux et de fournitures n'excédant pas deux millions de francs, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 5. — Les Membres Scientifiques de l'Institut Pasteur de Tunis comprennent des biologistes et des biochimistes de toutes disciplines formés aux méthodes pastoriennes et qualifiés par leur compétence et leurs travaux. Ils sont nommés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis. Ils reçoivent leur affectation du Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis.
Des Membres associés peuvent être nommés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sur proposition du Directeur.
ART. 6. — Les Membres du personnel technique et du personnel ouvrier sont nommés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis qui décide leur affectation.
Dispositions financières
ART. 7. — Toutes les enquêtes et missions effectuées par l'Institut Pasteur de Tunis à la demande de l'État Tunisien seront faites gratuitement, à l'exception seulement des frais de transport et des frais de déplacement du personnel en mission.
ART. 8. — Les quantités de vaccins et sérums délivrés pour le compte de l'État Tunisien seront inscrites sur des registres spéciaux et facturés directement par l'Institut Pasteur de Tunis aux services consommateurs, selon un tarif approuvé par le Conseil d'Administration et soumis annuellement au Gouvernement Tunisien. Ces prix seront majorés des frais d'emballage et d'expédition.
ART. 9. — L'Institut Pasteur de Tunis pourra conclure avec toutes personnes publiques ou privées, tant sur le territoire tunisien que dans les pays étrangers, des marchés de fournitures ou de prestations de service.
ART. 10. — L'Institut Pasteur de Tunis appliquera aux fournitures de tout ordre destinées aux œuvres d'hygiène et d'assistance subventionnées par l'État Tunisien, les mêmes tarifs de faveur que ceux établis pour l'État Tunisien.
ART. 11. — En vue de faciliter le fonctionnement de l'Institut Pasteur de Tunis, de favoriser le développement de recherches scientifiques intéressant la biologie, la pathologie infectieuse et l'hygiène humaine, animale et végétale en Tunisie, enfin, de fournir une contrepartie équitable aux services et fournitures stipulés aux articles ci-dessus, le Gouvernement Tunisien accorde à l'Institut Pasteur une subvention d'équilibre annuelle.
Le montant de la subvention sera proposé par le Conseil d'Administration.
ART. 12. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut Pasteur de Tunis sont assurées par la subvention d'équilibre annuelle de l'État Tunisien et par les recettes propres énumérées ci-dessous.
ART. 13. — Outre la subvention d'équilibre annuelle, les recettes propres de l'Institut Pasteur comprennent :
a) le produit de la vente à l'État Tunisien des produits biologiques et autres;
b) la rémunération des analyses et examens autres que ceux effectués gratuitement pour l'État Tunisien à l'occasion de missions ou enquêtes. Les analyses et examens effectués pour le compte des hôpitaux de Tunisie seront facturés selon un tarif fixé d'un commun accord par le Conseil d'Administration et le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
c) le produit des fournitures ou des prestations de service faites pour des personnes publiques ou privées;
d) le produit de la vente des publications éventuelles;
e) les dons et legs ainsi que toute recette exceptionnelle.
ART. 14. — La faculté pour l'Institut Pasteur de Tunis de recevoir à titre gratuit et onéreux est subordonnée à l'avis conforme du Conseil d'Administration. Les dons et legs sont autorisés par décret.
ART. 15. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Économe-comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits produits et revenus de l'Établissement.
L'Économe-comptable est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel. Il est assujetti pour la garantie de sa gestion, à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1910 et l'arrêté de même date du Secrétaire d'État aux Finances.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des Inspecteurs du Secrétariat d'État aux Finances et est justiciable de la Cour des Comptes.
ART. 16. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'Établissement sont déposés en compte-courant à la Trésorerie Générale de Tunisie; ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition.
L'Économe-comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins, sur la production d'une quittance à double visée par le Directeur.
ART. 17. — L'actif et le passif de l'Institut Pasteur de Tunis, tels qu'ils résultent du bilan arrêté à la date de la signature du présent texte, sont parties intégrantes du patrimoine du dit Institut.
L'État se réserve la propriété des biens meubles et immeubles, acquis ou à acquérir sur le budget général et affectés à l'exploitation de l'Institut Pasteur. Cette affectation est concédée à titre gratuit.
ART. 18. — En cas de retrait pour l'Institut Pasteur de Tunis de sa personnalité civile, son patrimoine tout entier fera de plein droit retour à l'État.
Dispositions générales
ART. 19. — L'Institut Pasteur de Tunis est tenu d'entretenir un stock convenable de vaccins, sérums et autres produits biologiques, afin d'être à tout instant en mesure de satisfaire aux besoins de la santé publique humaine et animale en Tunisie.
ART. 20. — Au cas où l'extension des bâtiments de l'Institut Pasteur de Tunis s'avérerait utile, soit à Tunis même, soit en n'importe quel point du territoire tunisien,
page 5l'Etat Tunisien faciliterait, en collaboration avec le Conseil d'Administration de l'Institut Pasteur de Tunis, la solution la plus propre à réaliser cette extension.
ART. 21. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1958 (27 chaoual 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.