Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 novembre 1956), portant création d'une Haute Cour de Justice, assemblée les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi du 25 octobre 1957 (30 juillet 1957) ;
Vu le décret du 24 mai 1956 (13 d'août à 1378), modifié par le décret du 27 janvier 1958 (6 juillet 1957), fixant les indemnités allouées aux membres de la Haute Cour de Justice ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 24 mai 1956 (13 d'août à 1378), tel qu'il a été modifié par le décret du 27 janvier 1958 (6 juillet 1957) est à nouveau modifié comme suit :
« Article premier (nouveau). — Les membres de la Haute Cour de Justice recevront une indemnité forfaitaire mensuelle de sujétions particulières dont le taux est fixé comme suit :
1° Président et Commissaire du Gouvernement choisis parmi les magistrats. 75.000 fr.
2° Président et Commissaire du Gouvernement choisis parmi les avocats. 200.000 fr.
3° Membres de la Commission d'Instruction. 200.000 fr.
Art. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances sont chargés, cliquant en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend le 1er juin 1958 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. — Les Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances sont chargés, cliquant en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend le 1er juin 1958 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mai 1958 (11 d'août à 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
R. M. LADGHAM