Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 29 du 11 avril 1958.
ART. 4. — In fine :
Au lieu de :
les articles 12 et 13 ci-après.
Lire :
les articles 10 et 11 ci-après.
ART. 5 :
Au lieu de :
Le juge convoque par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, à compter de la convocation.
Lire :
Le juge convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, à compter de la convocation.
ART. 13 :
Au lieu de :
Les dispositions de l'article 11.
Lire :
Les dispositions de l'article 9.
p. 583