Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 mai 1949 (12 rabia II 1371), fixant le budget de l'année 1949-50 et notamment ses articles 102 et suivants;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La rémunération totale des fonctionnaires et agents de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes comprend : le traitement, les suppléments familiaux et l'indemnité de vie chère.
Peuvent s'y ajouter l'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), les indemnités représentatives des frais ainsi que celles destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectifs ou justifiées par des sujétions inhérentes à l'emploi.
ART. 2. — Des décrets pris sur la proposition des Chefs de Départements intéressés et après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances fixeront les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne le taux et les conditions d'attributions des indemnités maintenues.
Sont suspendus, jusqu'à intervention de ces nouvelles dispositions, l'ordonnancement et le paiement de toutes indemnités autres que les suppléments familiaux, l'indemnité de vie chère et l'indemnité différentielle de traitement.
ART. 3. — La présente loi, qui prend effet à compter du 1er juillet 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.