Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat en date du 3 avril 1958, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, en vue de la construction d'un hôpital psychiatrique à Sfax, une parcelle de terrain nu, d'une superficie de 22 ha. 21 a., appartenant à MM. El Hadj Abdelkader Damak, Mohamed ben Hadj Salem Damak, les héritiers de Hadj Mahmoud Damak, Mansour ben Halima, Jarallah ben Ali El Mehaddabi, tous demeurant à Sfax, figurée et délimitée par un liseré rouge au plan ci-joint.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — La dépense occasionnée par cette expropriation sera prélevée sur les crédits alloués au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1958 (2 doul hidja 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.