Loi n° 58-65 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), relative aux droits de mutation par décès et prorogeant le délai prévu par le 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373)

Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

686 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Juin 1958

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Est prorogé au 1er juillet 1959, le délai prévu au 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 31 du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-1958, et autorisant la perception des impôts et revenus publics, à partir du 1er avril 1957.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.