Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier paragraphe de l'article 71 de la loi n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Dernier paragraphe (nouveau). — Toutefois, en matière de ventes immobilières, les dispositions en vigueur, notamment du Code de procédure civile, concernant l'intervention des huissiers-notaires, demeurent applicables jusqu'au 30 septembre 1958.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.