Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 29 juin 1960 (27 ramadan 1317), relatif au contrôle permanent des actes de gestion financière des Etablissements publics dont les budgets sont publiés en annexe du budget de l'Etat;
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia 1 1324), sur la comptabilité de l'Etat et des Etablissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 juin 1910 (3 moharem 1328), relatif à l'organisation et au fonctionnement des Infirmeries-Dispensaires et les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret du 1er mars 1939 (9 moharem 1358);
Vu le décret du 8 décembre 1937 (5 chaoual 1356), portant règlement des hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-75 du 29 décembre 1957 (27 djoumada 1 1377), portant création de régions administratives de la Santé Publique;
Vu le décret N° 57-94 du 20 décembre 1957 (27 djoumada 1 1377), portant réorganisation de l'administration des Etablissements hospitaliers et sanitaires de Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Dans les Etablissements hospitaliers et sanitaires relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ainsi que dans les dispensaires qui leur sont rattachés, les consultations externes et les soins ambulatoires sont assurés au profit des malades indigents sans distinction de nationalité.
ART. 2. — Est considérée comme indigente au regard des services de consultations externes toute personne dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 180.000 francs, déduction faite des abattements pour charges de famille tels qu'ils sont fixés pour le calcul de l'assiette de la contribution personnelle d'Etat.
ART. 3. — La qualité d'indigent est authentifiée, vis-à-vis de l'administration de l'Etablissement hospitalier ou sanitaire, par la présentation, par le malade, d'une carte de soins annuelle établie par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et délivrée par les soins des Gouverneurs, de leurs délégués ou par les Présidents des Municipalités.
La carte de soins est délivrée au chef de famille et est valable pour lui-même et pour les personnes qui sont légalement à sa charge.
ART. 4. — Les malades indigents tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus se divisent, en vue de bénéficier des examens médicaux ou des soins aux consultations externes des formations hospitalières ou sanitaires ou des dispensaires qui leur sont rattachés, en deux catégories :
1° La catégorie des personnes dont les revenus annuels nets sont égaux ou inférieurs à 100.000 francs.
Cette catégorie d'indigents bénéficiera de la gratuité absolue des soins.
2° La catégorie des personnes dont les revenus annuels nets sont compris entre 100.001 et 180.000 francs.
Cette catégorie d'indigents acquittera, à chaque consultation, une contribution fixée à 50 francs.
Une indication spéciale portée sur la carte de soins précisera, s'il y a lieu, le classement du malade dans cette deuxième catégorie.
ART. 5. — La perception des recettes de cette nature est effectuée par les soins et sous la responsabilité du Receveur de l'Etablissement dont dépendent tous les services de consultations externes qui lui sont rattachés (dispensaires de quartier, dispensaires de banlieue, dispensaires ruraux).
Le Receveur peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un des agents administratifs ou du personnel soignant affecté au service de consultations externes considéré.
ART. 6. — Ces produits sont inscrits en recettes au Titre I « Ressources ordinaires » du budget de l'Etablissement sous un article spécial « Produit des consultations externes ».
ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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