Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code du Statut Personnel;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'Etat Civil;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 33, 40, 41, 43 de la loi susvisée n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 33 (nouveau). — Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés, et dans un délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte, d redresser à l'Officier de l'Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende de 10.000 francs.
Article 40 (nouveau). — Les jugements ou arrêts prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit.
Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Article 41 (nouveau). — La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du Greffier de la Juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le Greffier, à peine d'une amende de six mille francs,
dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'Officier de l'Etat Civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé.
Les délais de recours contre les jugements ou arrêts prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage, sont d'un mois à compter de la date du prononcé du jugement ou de l'arrêt.
Le recours est formé par l'intéressé devant le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.
Article 43 (nouveau). — Le délai de déclaration des décès est de trois jours. Passé ce délai, l'Officier de l'Etat Civil ne peut transcrire sur ses registres la déclaration de décès qu'au vu d'un jugement rendu par le Tribunal compétent du lieu où le décès s'est produit. Si ce lieu est inconnu ou s'il y a impossibilité à se pourvoir devant le Tribunal du lieu de décès, le Tribunal compétent sera celui de la résidence du demandeur.
ART. 2. — Sont validés les contrats de mariage constatés par actes notariés entre Musulmans et Etrangers avant la date du 1er août 1957.
ART. 3. — S'il n'est pas rédigé de contrat de mariage, le mariage conclu entre Tunisiens, avant le 1er août 1957, peut être établi, jusqu'au 30 juin 1959, par un certificat de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi et rédigé par l'Officier d'Etat Civil du lieu de naissance ou de la dernière résidence, au vu d'une déclaration faite devant le Cheikh par les deux époux ou l'un d'eux si l'autre est décédé, en présence de deux témoins.
ART. 4. — Toute naissance non inscrite sur les registres d'Etat Civil, avant le 1er août 1957, peut être établie, jusqu'au 30 juin 1959, par un certificat rédigé, selon la procédure visée à l'article 3 ci-dessus, par l'Officier d'Etat Civil à la demande de l'intéressé.
ART. 5. — Est puni d'un an de prison et d'une amende de deux cent quarante mille francs (240.000 francs), quiconque aura sciemment menti dans les déclarations faites conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
ART. 6. — S'il ne peut être fait mention de la transcription des jugements prononçant le divorce ou l'annulation du mariage, sur les registres de mariage, dans les conditions prévues à l'article 40, la transcription de ces jugements sera faite en marge de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints.
ART. 7. — L'Officier d'Etat Civil peut transcrire les contrats de mariage constatés par actes notariés avant la date du 1er août 1957, en marge de l'acte de naissance de chacun des deux époux.
ART. 8. — Dans les instances en déclaration de naissance en cours à la date de promulgation de la présente loi, la déclaration visée à l'article 4 ci-dessus est délivrée par le Procureur de la République à l'Officier d'Etat Civil compétent.
ART. 9. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
page 3RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Gouvernorat de...
Délégation de...
Cheikhat de...
DECLARATION DE (1)
Vu les articles 2 et 3 de la loi N° 71 de l'année 1958 en date du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377), modifiant et complétant la loi N° 3 de l'année 1957 en date du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'Etat Civil,
Je soussigné..., Cheikh...
Délégation de..., Gouvernorat
de..., atteste que M.(2)...
s'est présenté devant moi et à déclaré (3)...
le... (...) à...
Délégation..., Gouvernorat de...
(sa naissance n'a pas été inscrite sur le registre de l'Etat Civil (naissance);
et que son acte de mariage n'a pas été établi (en cas de mariage ajouter, le cas échéant, le nom des enfants et leur dates de naissance);
cette déclaration a été faite en présence des témoins (4)...
et certifie qu'avertissement leur a été donné que toute fausse déclaration entraînera pour son auteur sa condamnation à un an d'emprisonnement et à 240.000 fr. d'amende.
Après lecture, les intéressés ont signé ou ont apposé leur empreinte digitale ne sachant signer.
Le Cheikh, Les Témoins, Le Déclarant,
(1) Naissance ou de mariage.
(2) Nom de la personne déclarant la naissance ou le mariage. Les deux conjoints devront se présenter simultanément sauf en cas de décès de l'un d'eux.
Chaque nom devra être désigné d'une façon précise, ainsi que l'âge, la profession, le domicile, le lieu de naissance et la nationalité.
(3) Etre né ou s'être marié.
(4) Indiquer les noms des témoins en donnant toutes précisions utiles concernant leur Etat civil, leur adresse, leur profession ou leur nationalité.
N.B. — MM. les Cheiks devront faire preuve de circonspection avant de confirmer les déclarations des intéressés et s'assurer que les inscriptions n'aient pas eu lieu auparavant.
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Gouvernorat de...
Délégation de...
Cheikhat de...
CERTIFICAT DE NAISSANCE
Vu l'article 2 de la loi N° 71 de l'année 1958 en date du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377), modifiant la loi N° 3 en date du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'Etat Civil,
(1) Officier d'Etat Civil à...
Vu la déclaration de naissance faite par Monsieur... devant Monsieur (2)...
le... (...) certifie que
(3) fils de... (1) et de...
(2) de nationalité...
profession... demeurant à...
est né à... le... (...)
et que cette naissance a été inscrite sur le registre des naissances sous le n°.... le... (...)
Fait à..., le... (...)
Signature de l'Officier d'Etat Civil,
(1) Indiquer le nom de l'Officier d'Etat Civil et sa qualité : Gouverneur, Délégué ou Président de la Municipalité.
(2) Nom du Procureur de la République ou du Cheikh de territoire.
(3) Nom de la personne objet du certificat de naissance.
(4) Nom du père.
(5) Nom de la mère.
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Gouvernorat de...
Délégation de...
Cheikhat de...
CERTIFICAT DE MARIAGE
Vu l'article 2 de la loi réglementant l'Etat Civil en date du 1er août 1957 (4 moharem 1377), modifié par la loi N° 71 en date du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377),
(1) ... Officier d'Etat Civil à...
Vu la déclaration de mariage faite devant le Cheikh de..., à la date du..., certifie que... (2), âgé de..., demeurant à..., né le..., profession..., nationalité..., est marié à... (3), âgé de..., demeurant à..., profession..., nationalité..., et que ce mariage a été inscrit sur le registre de l'Etat Civil des mariages le..., sous le n°...
En foi de quoi ce certificat a été délivré.
Fait le...
Signature de l'Officier d'Etat Civil,
(1) Nom de l'Officier d'Etat Civil : Gouverneur, Délégué ou Président de la Municipalité.
(2) Indiquer avec précision le nom de l'époux.
(3) Indiquer avec précision le nom de l'épouse.
696 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Juillet 1958