Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374), instituant le versement de l'acompte provisionnel de la Contribution Personnelle d'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation ordinaire pour l'exercice 1958-59.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le 2° alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1956 (11 chaoual 1375) est modifié comme suit :
« Cette obligation s'impose aux assujettis qui auront été compris dans les rôles de référence pour une imposition au moins égale à 100.000 francs en principal ».
ART. 2. — L'article 10 de l'arrêté du 22 mai 1956 (11 chaoual 1375) est modifié comme suit :
« Article 10. — L'acompte est fixé à 50 % de l'imposition de référence. Il est arrêté au nombre entier de milliers de fr. le plus proche, les portions égales à 500 fr. étant négligées ».
Tunis, le 26 mai 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances.
HÉDI NOUIRA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.,
SADOK MOKADDEM.