Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1956 (14 doul haada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 mohorem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375);
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret du 13 décembre 1955 (10 djoumada I 1376), portant fixation des cadres et effectifs du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 3;
Vu le décret du 31 mars 1958 (12 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel technique du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères (Administration centrale et missions diplomatiques à l'étranger) autre que celui régi par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au personnel des cadres communs de l'Administration centrale du Secrétariat d'Etat à la Présidence et des Administrations publiques de l'Etat.
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Le personnel technique du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères visé à l'article 1er ci-dessus comprend les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
— Archivistes-bibliothécaires;
— Chiffreurs;
— Calligraphes d'art.
ART. 3. — Les corps visés à l'article 2 ci-dessus comprennent les grades, classes et échelons ci-après :
1° Archivistes-Bibliothécaires
— Archiviste-bibliothécaire;
— Aide de bibliothèque.
Le grade d'aide de bibliothèque comprend onze échelons et celui d'archiviste-bibliothécaire huit échelons normaux et un échelon exceptionnel.
2° Chiffreur
— Chiffreur en chef;
— Chiffreur.
Le grade de chiffreur comprend huit échelons et celui de chiffreur en chef trois.
3° Calligraphes d'art
— De 1er classe;
— De 2e classe;
— De 3e classe.
La 3e classe du grade de calligraphe comprend quatre échelons. La 2e classe en comprend trois et la 1er classe deux.
ART. 4. — Le personnel technique du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères est nommé par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 5. — L'ensemble du personnel visé à l'article 2 ci-dessus est recruté par voie de concours sur épreuves organisées dans les conditions fixées au Titre II ci-après :
TITRE II
Concours
ART. 6. — Les concours dont les modalités et le programme seront fixés par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères sont annoncés trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Les candidats aux concours doivent être agréés par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 7. — Les candidats déclarés admis au concours sont soumis à un stage d'un an susceptible d'être prorogé d'une égale durée.
p. 745Seuls peuvent être titulaires à l'expiration du stage les agents dont le travail, l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugés satisfaisants. La période du stage entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'échelon dans la limite d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas obtenu leur titularisation sont licenciés sans indemnité.
Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration en qualité de fonctionnaires à la date d'ouverture du concours, ils sont replacés dans leur emploi d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 8. — Le concours d'archiviste-bibliothécaire est ouvert aux candidats pouvant postuler un emploi public, anciens élèves de l'École de Chartres pourvus du diplôme d'archiviste paléographe ou d'une licence d'enseignement supérieur, âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois, la limite d'âge maximum est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, ouvrant ou susceptibles d'ouvrir des droits à la retraite.
Elle est en outre reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, moriés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
En aucun cas, la limite d'âge ainsi prorogée ne pourra excéder 45 ans.
Le concours pour le recrutement d'aide de bibliothèque est ouvert aux candidats pouvant postuler un emploi public, titulaires du brevet élémentaire ou du brevet d'études du 1er cycle du second degré, du diplôme de l'Ablia ou justifiant d'un niveau d'instruction équivalent.
ART. 9. — Le concours de chiffreur est ouvert aux candidats pouvant postuler un emploi public, titulaires du diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki ou du diplôme supérieur de langue et de littérature arabes ou du baccalauréat complet de l'enseignement secondaire et remplissant les conditions d'âge fixées à l'article 8 ci-dessus.
ART. 8. — Le concours de calligraphie d'art est ouvert aux candidats pouvant postuler un emploi public, anciens élèves d'une école professionnelle ou techniciens dessinateurs remplissant les conditions d'âge fixées à l'article 8 ci-dessus.
TITRE III
Avancement
ART. 11. — L'avancement de classe ou d'échelon du personnel visé à l'article 2 ci-dessus est accordé après un séjour minimum de deux ans et demi dans la classe ou l'échelon immédiatement inférieur.
La nomination à l'emploi de chiffreur en chef est faite exclusivement au choix.
Le chiffreur en chef est choisi parmi les chiffreurs ayant atteint le dernier échelon de leur grade, comptant trois années d'ancienneté dans cet échelon et figurant sur une liste d'aptitude dressée par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères après avis du Conseil Central.
Pour les fonctionnaires les mieux notés, cette durée moyenne peut être réduite de six mois au maximum sur avis spécial du Conseil Central, le Secrétaire d'État restant toutefois maître de sa décision.
Les avancements de classe ou d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
ART. 12. — Les avancements susceptibles d'être accordés au personnel technique sont subordonnés à l'inscription sur un tableau d'avancement.
Le tableau d'avancement est dressé par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères après avis du Conseil Central dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères ou son représentant, Président;
Le Secrétaire général du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères, membre;
Le Chef du Service Central, membre;
Un Conseiller d'Ambassade, membre;
Et un Secrétaire d'Ambassade en fonction à l'Administration Centrale, désignés par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères;
Deux représentants du personnel élus par leurs collègues et d'un grade équivalent à celui de l'agent dont la situation est à examiner, les divers grades du personnel technique devant être assimilés pour sa représentation au Conseil Central à d'autres grades ou emplois de classement hiérarchique comparables, membres.
TITRE IV
Discipline
ART. 13. — Les sanctions disciplinaires applicables au personnel visé dans le présent statut sont :
a) Peines du 1er degré
1° L'avertissement par écrit;
2° Le blâme notifié avec inscription au dossier.
b) Peines du 2° degré
1° Le déplacement disciplinaire;
2° La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude au grade supérieur;
3° L'ajournement d'une promotion à l'ancienneté pour un an au maximum;
4° La rétrogradation de classe;
5° La rétrogradation à la première classe de l'emploi immédiatement inférieur;
6° La mise en disponibilité;
7° La révocation sans suspension des droits à pension;
8° La révocation avec suspension des droits à pension.
ART. 14. — Les peines du 1er degré et du 2e degré sont prononcées par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
Toutefois, les peines du 2e degré ne peuvent être prononcées par lui qu'après avis du Conseil de Discipline.
Avant application de toute peine disciplinaire, l'agent intéressé est informé des griets articulés contre lui et reçoit communication de toutes pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à compter de la date de cette communication, un délai de huit jours francs pour présenter sa défense, s'il le désire, sous forme de mémoire écrit. Il est en outre avisé qu'il a le droit de prendre, dans le délai de huit jours prévu ci-dessus, communication personnelle et confidentielle de son dossier. Cette communication, qui ne confère pas le droit de prendre copie des pièces, a lieu sans déplacement.
En cas de condamnation définitive prononcée soit pour crime, soit pour délit de rebellion, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, soit pour délit contre la sûreté de l'État ou commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la fonction, la révocation ou la mise en disponibilité du fonctionnaire condamne pourra être prononcée sans avis préalable d'un Conseil de Discipline.
ART. 15. — Le Conseil de Discipline est composé du Conseil Central complété par l'adjonction de deux représentants du personnel élus par leurs collègues et d'un grade équivalent à celui du fonctionnaire déféré, les divers grades du personnel technique devant être assimilés pour sa représentation au Conseil de Discipline, à d'autres grades ou emplois de classement hiérarchique comparable.
Tout agent traduit devant le Conseil de Discipline a droit de récuser un des deux représentants du personnel.
En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs des membres de droit du Conseil de Discipline, il est pourvu à leur remplacement par décision du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
Dans le cas où les délégués du personnel régulièrement convoqués dans l'ordre de la liste ne se présentent pas ou refusent de siéger, le Conseil de Discipline peut valablement délibérer.
p. 746746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 Juillet 1958
TITRE V
Dispositions transitoires
ART. 16. — En vue de la constitution initiale des corps prévus au présent décret, il sera procédé à la nomination au choix des archivistes-bibliothécaires, des chiffreurs en chefs et des chiffreurs et des calligraphes d'art parmi les fonctionnaires ou agents du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères qui font fonction, à la date de publication du présent décret, d'archiviste-bibliothécaire, de chiffreur et de calligraphe d'art.
ART. 17. — Les nominations effectuées dans les conditions prévues à l'article précédent sont faites au 1er échelon du début de chaque grade.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des cadres prévus ci-dessus seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés partira du jour de leur nomination.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne catégorie.
ART. 18. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1958.
Tunis, le 17 juillet 1958 (29 doul hidja 1377).
Pr le Président de la République Tunisienne et par délégation :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères,
Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.