Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 mars 1932 (24 dont kaada 1350), relatif à la contribution personnelle d'Etat, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu les décrets du 26 décembre 1935 (29 ramadan 1354) et du 31 août 1958 (6 reijeb 1357), fixant la composition de la Commission spéciale des valeurs mobilières;
Vu le décret du 29 mars 1945 (15 rabia II 1364), relatif à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment par l'article 11 du décret du 31 mars 1956 (18 chaabane 1375);
Vu les articles 11 à 2j du décret du 19 avril 1945 (7 djoumada 1364), portant création de ressources fiscales, qui fixent la composition des commissions de taxation, tels que ces articles ont été modifiés par l'article 10 du décret du 31 mars 1956 (18 chaabane 1375), portant ouverture de crédits provisoires au titre du 1er trimestre de l'exercice 1956-57;
Vu le Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret du 21 juin 1957 (26 dont kaada 1376), portant abrogation des textes relatifs aux Juridictions françaises en Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Contribution personnelle d'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé du 31 mars 1932 (24 dont kaada 1350), relatif à la contribution personnelle d'Etat est modifié et complété comme indiqué ci-après :
Article 9. — a) La rédaction du 6e alinéa de cet article est modifiée comme suit :
« Les déclarations doivent être déposées soit au Secrétariat d'Etat aux Finances (Service des Contributions Directes), soit dans les bureaux des receveurs de l'Enregistrement ou à défaut dans les recettes des Régies financières, soit dans les divisions de contrôle des Contributions Directes... (le reste sans changement).
b) Il est ajouté entre le 11e et le 12e alinéa de cet article, l'alinéa ci-après :
« La notification de la taxation d'office est effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'entremise d'un cheikh ou d'un porteur de contraintes »;
c) La rédaction du 12e et avant dernier alinéa de cet article est remplacée par le texte suivant :
« Dans le délai d'un mois à partir du jour où il a reçu notification de la taxation d'office, le contribuable peut faire appel de cette décision au moyen d'une lettre recommandée et motivée, adressée au Secrétaire d'Etat aux Finances. Cet appel est jugé comme en matière de patente par la « Commission Spéciale de Taxation » définie par les articles 60 à 63 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. La décision de la Commission peut être déférée devant la Cour de Cassation dans les conditions fixées par l'article 63 du même Code ».
Article 11. — La rédaction du paragraphe 2 est remplacée par la suivante :
« 2. — Toute omission ou insuffisance d'imposition à la contribution personnelle d'Etat d'un revenu soumis à la patente, à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ou à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et faisant l'objet d'une contestation portée par les contribuables selon la nature de l'impôt, soit devant la Commission spéciale de taxation définie par les articles 60 à 63 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, soit devant les tribunaux de droit commun, peut sans préjudice du délai général de répétition fixé au paragraphe 1 ci-dessus, être réparé jusqu'à l'expiration ou au suivant celle au cours de laquelle la décision ou le jugement ont été rendus et sont devenus définitifs ».
Article 11 bis. — Il est ajouté un article 11 bis ainsi rédigé :
« Est tenue au secret professionnel, dans les termes de l'article 254 du Code Pénal et est passible des peines prévues à cet article, toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt ».
Impôt sur les traitements et salaires
ART. 2. — Le décret susvisé du 29 mars 1945 (15 rabia II 1364), relatif à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, est modifié comme suit :
« Article 22. — Le dernier alinéa du paragraphe 2e de cet article est remplacé par le texte suivant :
« L'article 53 du Code Pénal peut être appliqué, mais seulement en ce qui touche les peines prévues au premier alinéa du présent paragraphe ».
Article 29. — Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par le suivant :
« La décision prise par le Chef du Service des Contributions Directes peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'un mois à compter du jour de sa notification. Cet appel qui est interjeté au moyen d'une lettre recommandée et motivée, adressée au Chef du Service des Contributions Directes, est porté devant la « Commission spéciale de taxation », définie par les articles 60 à 63 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. La décision de la Commission peut être déférée devant la Cour de Cassation dans les conditions fixées par l'article 63 du même Code ».
Article 30. — Cet article est désormais rédigé comme suit :
« Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 254 du Code Pénal et passible des peines prévues au service, toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l'établissement, la perception ou le contentieux de l'impôt ».
Patente et impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
ART. 3. — Le Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est modifié ou complété comme indiqué ci-après :
Article 10. — La rédaction de cet article est modifiée comme suit :
« Les infractions aux dispositions relatives au droit fixe sont passibles des sanctions prévues par le présent Code. Les dispositions des articles 47 à 63 ci-après... » (le reste sans changement).
Article 58. — Le paragraphe V est remplacé par le suivant :
« VIII. — La taxation d'office est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l'entremise d'un cheikh ou d'un porteur de contraintes ».
Article 59. — Le paragraphe I est remplacé par le texte suivant :
« I. — Dans un délai d'un mois à partir du jour où il a reçu notification de la taxation d'office, le contribuable peut faire appel de cette décision. Cet appel qui doit être motivé et interjeté au moyen d'une lettre recommandée adressée au
page 3Secrétaire d'Etat aux Finances, est porté devant la Commission spéciale de taxation visée aux articles 60 à 63 ci-après :
Chapitre III du Titre V. — Les sous-titres sont supprimés.
Article 60. — La rédaction actuelle de cet article est remplacée par la suivante :
« I. — La Commission spéciale de taxation prévue à l'article 59 est ainsi composée :
« — Un magistrat du Tribunal de Première Instance de Tunis désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice, remplissant les fonctions de Président;
« — Deux représentants du Secrétaire d'Etat aux Finances;
« — Deux représentants des contribuables;
« — Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances parmi le personnel de cette administration pour remplir, sans voix délibérative, les fonctions de Secrétaire de la Commission et de Commissaire du Gouvernement.
« II. — Les représentants des contribuables sont désignés par le Secrétaire d'Etat aux Finances et choisis de préférence parmi les personnes exerçant une activité identique ou analogique à celle du contribuable intéressé, et figurant sur les listes fournies par les organismes professionnels les plus représentatifs.
« III. — En cas d'absence de l'un ou des deux représentants des contribuables alors qu'ils ont été régulièrement convoqués, le Président de la Commission peut compléter cette dernière en faisant appel, soit à un ou deux fonctionnaires supplémentaires, soit à un ou deux avocats ».
Article 61. — La rédaction de cet article est ainsi modifiée :
« I. — La Commission spéciale saisie de l'appel par les soins du Secrétaire d'Etat aux Finances, statue, après avoir entendu les explications du contribuable convoqué devant elle.
« II. — La convocation lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par un cheikh ou un porteur de contraintes.
« III. — Le contribuable peut se faire assister d'une personne de son choix ou déléguer un mandataire dûment habilité ».
Article 62. — Le paragraphe I est modifié comme suit :
« I. — La Commission règle elle-même les jours et heures de ses séances; elle est convoquée par son président sur l'initiative du Secrétaire d'Etat aux Finances. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, même en l'absence du contribuable dûment convoqué et que ce dernier ait produit ou non ses moyens de défense; elles sont notifiées aux intéressés soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l'entremise d'un cheikh ou d'un porteur de contraintes ».
Article 63. — Les paragraphes I, II, III et IV sont remplacés par les suivants :
« I. — Les décisions de la Commission spéciale de taxation, qui doivent être motivées, sont rendues définitivement et en dernier ressort; elles peuvent toutefois être déférées, à la requête de l'une ou de l'autre des parties en cause, mais seulement pour excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi, devant la Cour de Cassation.
« II. — Le pourvoi en cassation, dûment motivé, doit être déposé au greffe de la Cour de Cassation dans le délai franc de trente jours à partir de la notification de la décision de la Commission à l'intéressé.
« Il n'est pas suspensif d'exécution.
« III. — Dans un délai de deux mois, et à peine de déchéance, à partir du dépôt du pourvoi au greffe de la Cour de Cassation, le requérant doit déposer un mémoire ampliatif contenant les moyens déjà invoqués dans le pourvoi.
« Ce mémoire est signifié dans le même délai à la partie défenderesse par les soins du requérant sous pli recommandé avec accusé de réception.
« Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à partir de la réception du mémoire pour déposer au greffe de la Cour de Cassation un mémoire en défense. Il le signifie au demandeur dans le même délai sous pli recommandé avec accusé de réception.
« La Cour statue sur le vu des mémoires respectifs. Elle peut procéder à l'audition des parties et de leurs mandataires qui ne peuvent que développer les mémoires.
« IV. — En cas de rejet du pourvoi, la décision de la Commission spéciale de taxation devient définitive.
« En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant la dite Commission autrement composée, pour examen au fond.
« En cas de second pourvoi, la Cour statue son renvoi ».
Article 64. — Est abrogé.
Article 65. — Est abrogé.
Article 67. — Le paragraphe IV est remplacé par le texte « IV. — L'article 53 du Code Pénal peut être appliqué ».
Article 72. — La dernière ligne du paragraphe III est ainsi modifiée :
« ...soit de la Commission spéciale de taxation prévue à l'article 59 ci-dessus ».
Article 74. — a) Le paragraphe I est modifié comme suit :
« I. — Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 254 du Code Pénal... » (le reste sans changement).
b) Le paragraphe III est abrogé.
ART. 4. — Sont abrogés les articles 16 à 22 du décret susvisé du 19 avril 1945 (7 djoumada I 1364).
ART. 5. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1958 (6 moharem 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.