Les Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture,
Vu le décret du 1er juin 1951 (26 chaabane 1370), portant fixation du budget de l'exercice 1951-1952 et notamment l'article 6 du Titre II, Section I, Chapitre VIII;
Vu le décret du 5 août 1933 (15 rabia II 1332), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1952 (28 doul hidja 1371), attribuant des encouragements aux agriculteurs pour recherches d'eau;
Arrêtent :
TITRE I
Modalités générales
ARTICLE PREMIER. — Les particuliers qui procèdent à des recherches d'eau ainsi qu'aux travaux nécessaires pour l'aménagement des points d'eau à usage agricole tels que puits, forages, sources, citernes, sont susceptibles d'obtenir une aide financière de l'État dans les conditions ci-après :
ART. 2. — Ne peuvent donner lieu au bénéfice de l'avantage ci-dessus que les travaux neufs exécutés sur les points d'eau, destinés à la satisfaction des besoins domestiques, l'abreuvement du bétail, l'arrosage de jeunes plantations ou l'irrigation. Sont expressément exclus les travaux d'entretien d'ouvrages existants.
p. 789ART. 3. — Avant tout commencement d'exécution des travaux, les intéressés doivent solliciter l'agrément du Secrétariat d'État à l'Agriculture, qui notifie sa décision après consultation du Bureau de l'Inventaire des Ressources Hydrauliques. L'avis du Bureau de l'Inventaire des Ressources Hydrauliques sera visé dans la décision d'attribution des subventions.
TITRE II
Recherche et exploitation d'eaux souterraines
ART. 4. — Le taux des subventions susceptibles d'être attribuées est fixé dans la limite de 30 % des dépenses calculées d'après un barème fixé par le Secrétariat d'État à l'Agriculture avec l'accord du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'État aux Finances, qui arrêtent également une limite maximum aux subventions susceptibles d'être accordées. Ce barème et cette limite maximum sont révisables annuellement.
En cas de recherches infructueuses, le taux de la subvention est porté à 60 % du coût des travaux, calculé d'après le barème susvisé.
ART. 5. — Sauf dérogation spéciale, les recherches d'eau ne peuvent être subventionnées que jusqu'à la rencontre de la nappe phréatique.
ART. 6. — Les subventions sont payées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture sur le vu de certificats établis par un Ingénieur du Génie Rural, après vérification des travaux, exécutés.
ART. 7. — Pourront être exclus du bénéfice des subventions les travaux de recherches et d'exploitation d'eaux souterraines dans certaines zones agricoles fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie.
TITRE III
Construction de citernes
ART. 8. — Pour la construction de citernes, l'aide financière de l'État prévue à l'article 1er ci-dessus consiste dans la fourniture gratuite de matériaux de construction et l'assistance d'un maître maçon.
Cette participation de l'État ne pourra excéder la somme de 3.000 francs par mètre cube de capacité utile. Cette somme est revisable annuellement par le Secrétaire d'État à l'Agriculture avec l'accord du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie et du Secrétaire d'État aux Finances.
ART. 5. — Le montant global des prévisions de subventions susceptibles d'être accordées en application du présent arrêté sera inscrit dans les crédits spéciaux ouverts à cet effet au Titre II du budget de l'État.
ART. 10. — L'arrêté susvisé du 18 septembre 1952 (28 doul hidja 1371), est abrogé.
Tunis, le 19 juillet 1958.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État aux Finances, p.l.
SADOK MOKADDEM.
Le Secrétaire d'État au Commerce
et à l'Industrie.
AZEDINE ABBASSI.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MAHMOUD KHIARI.
VU :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.
SADOK MOKADDEM.